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NOS SERVICES AUX CHEFS D’ENTREPRISE 5- Quel est le Président ou le Tribunal compétent ? Votre entreprise a un caractère commercial, vous devez vous adresser au Tribunal de Commerce ou à son Président, suivant la demande, dans le ressort duquel se situe le siège social de votre entreprise. Votre entreprise a un caractère civil, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance ou à son Président, suivant la demande, dans le ressort duquel se situe le siège social de votre entreprise. < retour |
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