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SEQUESTRE
Le Séquestre intervient en cas de difficulté
sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente
ou une indemnité.
Le Séquestre est nommé par l'autorité
judiciaire ou désigné par convention entre les
parties.
La mission du Séquestre est fixée dans l'acte
de désignation. Elle peut être simplement de
garder et d'assurer la représentation de la somme.
La mission peut aussi être de distribuer ces fonds.
Le Séquestre est responsable de la bonne représentation
des fonds et de la bonne répartition des fonds quand
telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir
recours à un mandataire judiciaire, professionnel des
répartitions.
Attention : tout règlement
erroné est susceptible d'engager la responsabilité
du Séquestre, aussi le mandataire judiciaire, professionnel du Droit et de la gestion des conflits d'intérêts ainsi que de la gestion et de la distribution des fonds, s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.
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