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LA SAUVEGARDE Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé ainsi que les professions libérales ou indépendantes. Elle est ouverte dès lors qu'il est justifié de difficultés qui ne peuvent être surmontées par l'entreprise et de nature à conduire à une cessation des paiements. En revanche, il faut souligner que cette procédure n'est pas applicable lorsque la cessation des paiements est caractérisée. Il s'agit d'un dispositif à caractère préventif même s'il s'agit bien d'une procédure collective qui comporte de nombreuses dispositions communes avec le redressement judiciaire. 1
- Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?
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