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NOS CONSEILS AUX SALARIES

7- COMMENT SONT REALISES LES LICENCIEMENTS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Les licenciements auxquels procède le Liquidateur font l’objet d’une concertation avec le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel et, dans les entreprises de moins de 11 salariés avec le représentant des salariés, pour information et consultation :

des raisons économiques du licenciement,
du nombre de licenciés,
de l’ordre des critères de licenciements
du calendrier prévisionnel des licenciements,
du plan de sauvegarde de l’emploi envisagé lorsque le licenciement est au mois égal à dix salariés dans
une période de trente jours dans les entreprises de 50 salariés et plus
des mesures de reclassement envisagées et de la présentation des PARE (Plans de Retour à l’Emploi)

Le procès verbal de cette réunion est transmis pour information préalable à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Le Liquidateur procède ensuite au licenciement des salariés après un entretien préalable ou non suivant l’existence d’institutions représentatives du personnel.

Ces licenciements, compte tenu de la garantie AGS, sont effectués dans les quinze jours de la décision de liquidation ou avant l’expiration de la poursuite provisoire d’activité autorisée par le Tribunal, ou dans le mois qui suit le plan de cession en exécution du jugement du tribunal qui aura arrêté le plan si celui-ci prévoit des licenciements pour motif économique, exception faite de tous les salariés bénéficiaires d’une protection qui seront licenciés après réception de l’autorisation de l’Inspection du Travail.

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