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NOS CONSEILS
AUX SALARIES
3-
QUELLES SONT LES LIMITES DE LA GARANTIE DE L’AGS ?
Les sommes couvertes par l’AGS sont,
dans la limite d’un certain nombre de plafonds réglementaires
:
  toutes
les créances salariales antérieures à la
date du jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judicaire prononcée directement : salaires, commissions, indemnités
diverses (clientèle des VRP …),
indemnités de congés payés
(sauf si caisse
du bâtiment), indemnités compensatrices
de préavis,
dommages-intérêts (dans certains cas)…
toutes
les créances salariales résultant de la rupture
du contrat de travail intervenant pendant la période
d’observation,
dans
le mois suivant le jugement arrêtant
le plan de redressement et dans les quinze jours suivant le
jugement
de
Liquidation Judiciaire et pendant le maintien provisoire de
l’activité autorisé par le jugement
de liquidation.
En revanche, l’AGS ne garantit pas
les créances non salariales (les frais de procédure,
article 700 …).
En cas de procédure de sauvegarde, l'AGS ne garantit pas les créances antérieures au jugement d'ouverture et n'avancera que les créances résultant des ruptures en cours des périodes d'observation ou à la suite de l'arrêté du plan de sauvegarde après vérification de l'absence de fonds disponibles.
Attention : en cas de Redressement Judiciaire,
l’entreprise qui poursuit son activité doit payer
elle-même les salaires courants et les charges sociales
afférentes.
Si ce n’est pas possible, le Débiteur doit saisir immédiatement
le Tribunal afin de solliciter la cessation de l’activité.
Vous devez alerter le Mandataire et le Tribunal car l’AGS ne prend en
charge que quarante-cinq jours d’arriérés de salaires pour
la partie postérieure à la Sauvegarde ou au Redressement Judiciaire en cas de conversion
des opérations de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,
les jours supplémentaires risquant fort de ne pas vous être réglés.
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