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NOS CONSEILS AUX SALARIES

5- COMMENT SONT REALISES LES LICENCIEMENTS PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION ?

Lorsque certains licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable au redressement de l’entreprise, le chef d’entreprise ou l’Administrateur Judiciaire le cas échéant suivant sa mission convoque le Comité d’Entreprise ou à défaut les représentants du personnel ou à défaut encore le représentant des salariés pour les informer :

des raisons économiques du licenciement,
du nombre de licenciés,
de l’ordre des critères de licenciements,
du calendrier prévisionnel des licenciements,
du plan de sauvegarde de l’emploi envisagé lorsque le licenciement est au moins égal à dix salariés dans
une période de trente jours dans les entreprises de 50 salariés et plus,
des mesures de reclassement envisagées et de la présentation des PARE (Plans de Retour à l’Emploi).

Un procès verbal de réunion et l’ensemble du projet de licenciement sont transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi puis sont soumis en cas de redressement judiciaire à l’autorisation du Juge Commissaire.

L’ordonnance du Juge Commissaire est notifiée au Comité d’Entreprise ou à défaut au délégué du personnel ou à défaut encore au représentant des salariés.

Enfin, le chef d’entreprise ou l’Administrateur Judiciaire le cas échéant suivant sa mission procède à l’entretien préalable, à la notification du licenciement à chaque salarié concerné.

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