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NOS CONSEILS AUX SALARIES

4- COMMENT SONT TRAITEES LES CONTESTATIONS ?

Les litiges prud’homaux en cours avant l’ouverture de la procédure collective sont poursuivis après mise en cause de l’AGS (en cas de redressement ou de liquidation judicaire) ainsi que du ou des Mandataires en fonction.

La décision du Conseil des Prud’hommes ne peut tendre qu’à fixer le montant de la créance salariale. En cas de condamnation, leur montant fera l’objet d’un état des créances salariales complémentaire qui sera adressé à l’AGS pour règlement dans la limite de sa garantie.

Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le Mandataire, il doit saisir le Conseil des Prud’hommes à peine de forclusion dans un délai de deux mois à compter de la publication faite dans un journal d’annonces légales. Le litige est porté directement devant le bureau de jugement.

Il peut arriver encore que l’AGS refuse de régler les créances salariales figurant sur le relevé établi par le Mandataire. Dans cette hypothèse, le salarié est informé du refus de l’AGS et s’il conteste ce refus, il lui appartient de saisir aussitôt le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes.

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