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NOS CONSEILS AUX SALARIES

2- QU’EST-CE QUE L’AGS, COMMENT ET QUAND INTERVIENT-ELLE ?

L’AGS est une association patronale issue de la loi du 27 Décembre 1973.

L’AGS a pour rôle, par le recouvrement des cotisations patronales FNGS, de mettre à la disposition des Mandataires judicaires et des Liquidateurs les fonds nécessaires au règlement rapide des créances salariales et ce à titre subsidiaire et limitativement si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.

L’AGS devient créancière en vos lieu et place.

L’AGS intervient par l’intermédiaire du CGEA régional.

La procédure de demande d’avance à l’AGS est assurée selon les cas par le Mandataire judiciaire ou le Liquidateur.

A partir du moment où votre employeur ou ex-employeur lui a remis tous les documents nécessaires, celui-ci dresse des relevés de créances nominatifs.

Ces relevés de créances salariales nominatifs sont visés par le Juge Commissaire et le représentant des salariés avant d’être adressés au CGEA puis déposés au greffe du Tribunal de la procédure.

Le CGEA procède à toutes les vérifications utiles et adresse au Mandataire un virement global pour tous les salariés de l’entreprise concernés.

Après information du virement, le Mandataire concerné adresse à chaque salarié par chèque à son ordre la somme lui revenant ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires en cas de refus de prise en charge par le CGEA.

En effet, le CGEA peut refuser de prendre en charge les demandes qu’il estime non justifiées ou qui n’entrent pas dans sa garantie.

Si l’AGS a donc pour rôle principal d’éviter au salarié de subir de longs délais pour le règlement des sommes à caractère alimentaire prioritaire, il faut cependant comprendre que le nombre d’intervenants et les vérifications auxquelles il est procédé demandent plusieurs semaines et que ces vérifications sont de l’intérêt de tous pour éviter que des demandes abusives ne viennent rendre le régime ingérable.

Aussi à partir du moment où toutes les pièces nécessaires à l’établissement des relevés de créances salariales sont à la disposition du Mandataire concerné, un délai moyen de trois semaines n’est pas anormal.

Il est donc inutile pour un salarié de se manifester avant l’expiration de ce délai ou de saisir le Conseil des Prud’hommes sans savoir auparavant si sa créance est contestée ou simplement en cours de traitement chez le Mandataire ; vous vous épargnerez des démarches et des frais en suivant ces prescriptions.

Renseignez-vous d’abord auprès de votre représentant des salariés et seulement ensuite auprès de notre service social si vous en êtes sans nouvelles à l’expiration du délai d’un mois, ceci dans votre intérêt afin de ne pas en perturber le bon fonctionnement.

Enfin, si vous devez entrer en communication avec notre service social, il vous est instamment demandé de rester courtois car, encore une fois, nous ne sommes pas responsables de la situation et nous mettons tout en œuvre pour apporter une solution, toute agressivité étant inutile.

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