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NOS SERVICES AUX CHEFS D’ENTREPRISE

6- Quels sont les effets du Redressement Judiciaire ?

Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du Redressement Judiciaire,
lesquelles seront à déclarer auprès du Représentant des Créanciers. Cette mesure s’applique à tous les créanciers
et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement
au jugement de Redressement Judiciaire, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés
avant le Redressement Judiciaire.

Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective doivent au contraire être réglées normalement
et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.

Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure
de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.

Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.

Les contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement
être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient pour ce faire au dirigeant de répondre
impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de
poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’accord du Juge Commissaire.

Attention : A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement résilié. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.

En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul. Le Représentant
des Créanciers ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation
(vente d’actifs immobilisés), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du
Juge Commissaire est obligatoire.

Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique,
il concerne l’ensemble de son patrimoine.

Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement
d’ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés.
Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire.
Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au dirigeant d’en prendre immédiatement l’initiative.

Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement
pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire.
En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement
correspondant.

Pour sa rémunération, le chef d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire en indiquant succinctement sa
situation personnelle afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance fixant la rémunération du
chef d’entreprise.

Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont provisoirement
suspendues durant la période d’observation.

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