|
LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE
1- Qui intervient
?
  Le
Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires
ou du Tribunal de Grande Instance composé de
magistrats
professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise.
Il prononce la Liquidation Judiciaire à la demande du Débiteur,
d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République,
après avoir entendu les divers
intervenants.
Le
Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par
celui-ci)
Il
est chargé de veiller au bon déroulement de
la procédure
et aux respects des intérêts en présence. Saisi par
voie
de requête, il intervient tout au long de la procédure, qu’il
s’agisse de la vérification des créances, de la réalisation
des
actifs, des revendications ou restitutions et de manière plus large,
pour toutes les questions concernant la
Liquidation
Judiciaire en rendant des décisions appelées ordonnances. Il
informe le Tribunal et lui donne son avis.
Il
vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Le
Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait
communiquer tous les renseignements utiles.
Le
Liquidateur
Il
est désigné par la juridiction compétente,
commerciale ou civile, dans sa décision et choisi
sur la liste nationale
des
Mandataires Judiciaires inscrits.
En
cas de conversion de la Sauvegarde ou du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,
il s’agit du Mandataire
judicaire précédemment désigné.
De
manière générale, il intervient aux lieu et
place du Débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres.
De
manière spécifique :
 il assure la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le tribunal (sauf désignation d'un Administrateur judiciaire) et met en oeuvre le plan de cession éventuellement arrêté.
il procède aux licenciements, établit les bordereaux
de demandes d’avance des créances salariales dues
auprès
de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés
ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant
à ces avances, le tout dans
la limite de la garantie de l’AGS.
il réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds
de commerce, immeuble …) soit au travers d’une cession
globale
de l’entreprise (plan de cession), avec reprise
partielle ou totale des salariés, soit encore au travers d'une
vente aux enchères
publiques
ou de gré à gré suivant ordonnance du Juge
Commissaire, après avis du Débiteur.
il recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire
par voie judiciaire.
il engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles
nécessaires à la reconstitution de l’actif.
il engage les opérations de
vérification des créances ou termine celles-ci.
il procède à la répartition des fonds entre
les différents créanciers suivant
l’origine des fonds et suivant le rang de
chaque
créancier.
Les intervenants sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.
< retour
|
