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NOS SERVICES AUX CHEFS
D’ENTREPRISE
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Comment préparer un projet de plan de sauvegarde ou de redressement
?
En l’absence d’Administrateur
Judiciaire, c’est au Dirigeant qu’il appartient
de préparer le plan de sauvegarde ou de redressement qu’il entend
soumettre à l’approbation des créanciers
et du Tribunal. Ce n’est pas le rôle du Mandataire judiciaire. Il peut toutefois être sollicité pour
des conseils ponctuels.
Le projet de plan est déposé par
le Dirigeant au Greffe du Tribunal après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que des contrôleurs.
Il doit être communiqué au
Mandataire judiciaire dans les meilleurs
délais car celui-ci doit le transmettre avec
son avis à tous les créanciers qui disposent
alors d’un délai de trente jours pour faire connaître
leur réponse avant que le Tribunal ne se réunisse,
examine le projet de plan au vu des réponses des créanciers,
ceci avant d’accorder ou non le plan de sauvegarde ou de redressement
.
Attention
: COMPTE-TENU DU DELAI DE 30 JOURS ACCORDE AUX CREANCIERS,
VOUS DEVEZ ETRE TRES ATTENTIFS A LA DUREE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
ET AUX DATES LIMITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL. LA NON PRESENTATION
D’UN PROJET DE PLAN DANS LES DELAIS REQUIS PEUT ENTRAINER
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
La forme du projet de plan est libre. Toutefois, il faut faire attention aux
points suivants :
  Il
est nécessaire d’y faire figurer un tableau indiquant
année par année :
 le
résultat prévu pour l’exercice
l’incidence
fiscale applicable sur ce résultat en tenant
compte éventuellement du report des déficits antérieurs
la
prise en compte des provisions et amortissements
la
capacité effective de remboursement des
dettes incluses dans le plan.
Cette démarche permet de fixer
le mieux possible le montant et la durée des remboursements
et d’en faire clairement état.
Il
est également opportun de joindre au projet le compte
de résultat de l’exercice qui vient de s’achever
et un prévisionnel
pour les années à venir.
Les
créances superprivilégiées (sauf accord préalable et spécifique du CGEA) et inférieures à
300 € dans la limite de 5% du passif estimé doivent
faire l’objet d’un paiement comptant à l’arrêté
du
plan.
Emprunts
:
A
la différence des contrats de crédit-bail ou
de location, les emprunts ne sont pas des contrats en cours
au sens de l’article
L 622-13 de la loi du 26 juillet 2005. En conséquence, l’ensemble
des créances
(échues et à échoir) relatives à un
emprunt doit être
compris dans le plan sauf si la durée restant à rembourser est
supérieure à celle du plan (article
L 626-18 de la loi du 26 juillet 2005).
- si la durée résiduelle
de l’emprunt est inférieure à la durée
du plan, l’ensemble des créances (échues
et à échoir) relatives à l’emprunt
doit être compris dans le plan. Il appartient donc au
Dirigeant de demander à la banque concernée de
lui transmettre un nouveau tableau d’amortissement calculé ainsi
:
montant à rembourser = capital
impayé au jour de l’arrêté du plan
+ intérêts échus + intérêts à échoir
selon le tableau d’amortissement initial
durée = durée du plan
- si la durée résiduelle
de l’emprunt est supérieure à la durée
du plan, seules les créances échues au jour de la Sauvegarde ou du
Redressement Judiciaire sont comprises dans le plan. Les créances à échoir
seront remboursées sur la base du tableau d’amortissement
initial. Les échéances impayées durant
la période d’observation pourront être reportées
en fin de tableau d’amortissement initial. Il appartient
donc au Dirigeant de prendre attache avec le ou les prêteurs concernés afin d’établir les futures modalités
d’apurement des emprunts.
NB : Les entreprises occupant au moins 150 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum sont soumises à la constitution de deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs, réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement d'ouverture et qui fournissent ultérieurement un avis sur le projet de plan.
Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du Juge Commissaire, la procédure tend à la négociation avec les créanciers de telle sorte que les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.
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