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DEROULEMENT DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE

Les procédures relatives au traitement des entreprises en difficultés sont désormais au nombre de 5, à savoir :

2 procédures amiables, non collectives et confidentielles

le mandat ad hoc
la conciliation

3 procédures judiciaires et collectives

la sauvegarde
le redressement judiciaire
la liquidation judiciaire

L'ensemble de ces procédures concernent toutes les entreprises exploitées soit individuellement soit en société, qu'elles soient commerciales ou agricoles (sauf la conciliation en matière agricole qui reste soumise à la procédure prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural), toutes les personnes morales de droit privé et aussi les professions indépendantes ou libérales.

La juridiction compétente est :

le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de l'entreprise pour les 2 procédures non collectives
(mandat ad hoc et conciliation)

le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de l'entreprise pour les 3 procédures collectives (sauvegarde,
redressement judiciaire et liquidation judiciaire)

L'instance juridictionnelle compétente peut être saisie :

par la demande du Dirigeant exclusivement pour :

le mandat ad hoc
la conciliation
la sauvegarde

par la demande du Dirigeant, par l'assignation d'un créancier, par la saisine d'office du Tribunal lui-même ou encore par la
requête du Procureur de la République pour :

le redressement judiciaire
la liquidation judiciaire

Le Président du Tribunal désigne, suivant la demande dont il est saisi :

un mandataire ad hoc, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements.

un conciliateur, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou si elle l'est depuis moins de 45 jours.

Le Tribunal ouvre quant à lui :

une sauvegarde, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, dont l'issue envisagée sera le plan de
sauvegarde après une période d'observation.

un redressement judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, dont l'issue envisagée sera le plan de
redressement après une période d'observation.

une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et qu'elle ne peut envisager un plan de
redressement ; la possibilité d'une cession globale de l'entreprise est prévue dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Au cours de la période d'observation, l'activité est poursuvie pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée par décision motivée du Tribunal, à la demande du Dirigeant, seul le Procureur de la République pouvant exceptionnellement au-delà solliciter un nouveau renouvellement.

A tout moment, le Tribunal peut mettre fin à cette période d'observation.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à :

Le Mandataire Judiciaire, dont la compétence est nationale, peut vous assister sur l'ensemble de toutes ces procédures.

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