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NOS SERVICES AUX CHEFS
D’ENTREPRISE
2-
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure
collective ?
Il en va différemment suivant le type de procédure :
 Pour le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde :
 le Dirigeant et lui seul
 Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire :
 le
Débiteur par déclaration de cessation des paiements
 les
créanciers par assignation
 le
Tribunal sur saisine d’office
 le
Procureur de la République
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