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NOS SERVICES AUX CHEFS D’ENTREPRISE

2- Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

Il en va différemment suivant le type de procédure :

Pour le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde :

le Dirigeant et lui seul

Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire :

le Débiteur par déclaration de cessation des paiements
les créanciers par assignation
le Tribunal sur saisine d’office
le Procureur de la République

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