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4- Quelles sont les modalités et les pièces à joindre ?
Il en va différemment suivant la procédure :
  Pour le mandat ad hoc
Suivant l'article R 611-18, la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 611-3 du code de commerce est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au Président du Tribunal de commerce ou de grande instance suivant le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le Dirigeant personne physique et déposée au greffe. Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Pour la procédure de conciliation
Suivant l'article R 611-22, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au Président du tribunal en application de l'article L611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserves des dispositions particulières applicables au Dirigeant, des pièces suivantes :
 un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique
 d'identification ;
l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs
d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Lorsque le Dirigeant exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il rélève.
Lorsque le Dirigeant propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Pour la procédure de sauvegarde
Suivant l'article R 621-1, la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le Dirigeant personne physique au greffe du tribunal compétent.
Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la
déclaration :
un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique
d'identification ;
une situation de trésorerie datant de moins de huit jours ;
un compte de résultat provisionnel ;
le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article R 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ;
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
l'inventaire sommaire des biens du Dirigeant ;
le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus
par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure
de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une telle
désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
lorsque le Dirigeant exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
lorsque le Dirigeant exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le Dirigeant.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande
indique les motifs qui empêchent cette production.
Pour les procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
Suivant l'article R 631-1, la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le Débiteur personne physique, au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après, établies à la date de la
demande :
l'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
un extrait de l'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R 621-8 ;
une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'eux et le montant du
chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés,
le montant global des sommes impayées ;
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
l'inventaire sommaire des biens du Débiteur ;
s'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste
de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être
entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure
de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une
telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
lorsque le Débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre
est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
lorsque le Débiteur exploite une ou des installations classées au titre Ier du Livre V du code de l'environnement, la
copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande
indique les motifs qui empêchent cette production.
Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de déclaration de cessation des paiements ainsi que la notice explicative sur :
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/
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