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Le Mandataire Judiciaire exerce une profession libérale indépendante contrôlée en permanence par les tribunaux et les
Procureurs de la République.

Le Mandataire Judiciaire est titulaire de diplômes d’enseignement supérieur et d’un examen professionnel spécifique.

Le Mandataire Judiciaire est inscrit sur la liste nationale et dispose d’une compétence nationale.

Une Caisse Nationale de Garantie assure sa responsabilité professionnelle et garantit la représentation des fonds détenus.

Le Mandataire Judiciaire remplit des missions :





Hors procédure collective :


En procédure collective :
  Conseil

Administrateur Provisoire

Mandataire Ad-hoc

Conciliateur

Arbitre de commerce

Séquestre

Liquidateur amiable

Mandataire Judiciaire

Commissaire à l’Exécution du Plan

Liquidateur Judiciaire