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MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le Mandataire Judiciaire est désigné par
la juridiction compétente, commerciale ou
civile, dans sa décision d’ouverture
de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Sa désignation est obligatoire.
De manière générale,
il représente l’intérêt collectif des
créanciers, conseille volontiers le Dirigeant, mais ne
le représente pas.
De manière plus spécifique
:
  le
Mandataire Judiciaire invite les créanciers connus, notamment
suivant la liste que lui remet le Dirigeant, à déclarer
leur créance (organismes fiscaux, organismes sociaux,
banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie
ces créances de manière
contradictoire et en dresse
la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge
Commissaire.
le Mandataire Judiciaire établit
les bordereaux de demandes d’avance des créances
salariales dues à la veille
au soir
de la décision de
redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la
demande et au vu des éléments
et documents
communiqués par
le Dirigeant,
reçoit les avances et règle
les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part
salariale
correspondant à
ces avances, le tout dans
la limite de la garantie de l’AGS.
le
Mandataire Judiciaire participe aux instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la
fixation d’une créance.
le Mandataire Judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et peut engager les actions
nécessaires à la reconstitution
de l’actif et notamment l’action en nullité en redressement judiciaire .
le
Mandataire Judiciaire donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les
propositions de plans de sauvegarde ou de redressement, les
communique aux créanciers,
recueille l’avis de ces créanciers et du tout
dresse rapport au Tribunal à qui
revient la décision.
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