 |
|
|||||||||||||||||||
 |
|
MANDATAIRE AD HOC Différents cas de désignation sont expressément prévus par la loi (désignation d’un Mandataire Ad Hoc pour réunir l’Assemblée Générale d’une SARL ou d’une SA), nomination d’un Mandataire Ad Hoc en cas de désaccord entre copropriétaires d’actions indivises, désignation pour accomplir les formalités nécessaires afin de couvrir certaines nullités d’actes et de délibérations encourues. Hors ces cas précis, le Président peut procéder à une désignation de manière beaucoup plus souple en fonction de la nécessité et de l’urgence de la situation juridique, mais aussi économique des entreprises. Plus spécifiquement, le rôle du Mandataire Ad Hoc a été consacré par la Loi du 26 Juillet 2005 au niveau du traitement des difficultés des entreprises (cf le mandat ad hoc). La désignation du Mandataire Ad Hoc n’opère aucun dessaisissement de la Direction, mais simple assistance limitée. Elle n'est pas communiquée au Ministère Public. La mission du Mandataire Ad Hoc s’exerce dans la plus grande confidentialité, tant au niveau de son établissement que du déroulement, préservant ainsi les intérêts de l’entreprise et n'est pas enfermée dans des délais légaux. Les conditions de rémunération du Mandataire Ad Hoc sont fixées par le Président du Tribunal au moment de la désignation et arrêtées à l'issue de la mission par ordonnance du Président du Tribunal. Le Mandataire Ad Hoc, par ses compétences techniques, sa connaissance de l’entreprise, des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi par son expérience de la gestion de rapports et d’intérêts conflictuels, est capable de trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis, le Mandataire Judiciaire étant habilité pour remplir cette fonction. Attention : pour bénéficier d'un mandat ad hoc, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements. La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.
|
||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||
