 |
|
|||||||||||||||||||
 |
|
LE MANDAT AD HOC Le recours au mandat ad hoc, plus spécifiquement ici au niveau du traitement des difficultés des entreprises, a été consacré par la Loi du 26 Juillet 2005. Le mandat ad hoc concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes. L'entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements. Seul le Dirigeant peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, suivant la nature de l'activité commerciale ou civile, au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, relativement au siège de l'entreprise concernée. C'est le Président du Tribunal ainsi saisi qui, s'il décide de faire droit à la demande, désigne le mandataire ad hoc en lui fixant sa mission, la durée de celle-ci et les conditions de sa rémunération. Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant ou les créanciers. Sa mission sera le plus souvent d'aider à la recherche d'un accord avec les principaux créanciers. La durée de cette mission n'est pas limitée par la loi. Le Dirigeant n'est pas dessaisi. La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au Ministère Public, que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au Président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération. L'accord est opposable aux seuls signataires et il est régi comme tous les contrats de droit commun. Si l'homologation de l'accord est préférable, il faut alors passer par une procédure de conciliation.
Attention : La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.
|
||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||
