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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne peut pas être retenue. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du Débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. La Liquidation Judiciaire peut être prononcée :
Il existe une procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée applicable à tout Débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers et dont le nombre de salariés au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 Euros. 2 Quelle est la durée de la liquidation judicaire ? 4 Quelles sont les issues possibles de la Liquidation Judiciaire ?
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immédiatement
dès l’ouverture (pas de redressement possible)