|
NOS SERVICES AUX CHEFS
D’ENTREPRISE
9-
Quels sont les effets de la Liquidation Judiciaire ?
  Dessaisissement
du Débiteur
La Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur
de l’administration et de la disposition
de tous ses biens. Les droits
et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé), hors ses droits propres,
sont exercés
par le Liquidateur.
Cessation
immédiate de l’activité
Le
prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne
cessation immédiate
de l’exploitation (sauf dérogation
expresse
mentionnée
dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle
du Liquidateur) et en conséquence
le
licenciement du personnel.
Inventaire
Un
inventaire des biens est réalisé. Il contient
les biens professionnels mais aussi personnels pour les
activités
exercées en nom propre.
Comptes
bancaires
Le
ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde
créditeur,
le cas échéant, est reversé au Liquidateur.
Le
Dirigeant ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon
générale, procéder à des paiements.
Déclarations
fiscales et sociales
Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire,
les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées
normalement
aux organismes concernés mais bien évidemment sans
paiement.
< retour
|
