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LIQUIDATEUR
JUDICIAIRE
Le Liquidateur Judiciaire est désigné par
la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans
sa décision.
En cas de conversion de la Sauvegarde ou du Redressement
Judiciaire en Liquidation Judiciaire,
il s’agit du Mandataire Judiciaire.
De manière générale,
le Liquidateur Judiciaire intervient aux lieu et place du Débiteur
qui se trouve dessaisi.
De manière spécifique
:
  le Liquidateur Judiciaire procède le cas échéant à la cession globale de l'entreprise et assure la mise en oeuvre du plan de
cession arrêté à la suite de la poursuite provisoire de l'activité.
le Liquidateur Judiciaire procède aux licenciements, établit les bordereaux
de demandes d’avance des créances salariales
dues
auprès de l’AGS, reçoit les avances et
règle les salariés ainsi que les caisses sociales
pour la part salariale
correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la
garantie de l’AGS.
le Liquidateur Judiciaire
recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire
par voie judiciaire, et réalise les actifs
(marchandises,
matériels, fonds
de commerce, immeuble …) soit
aux enchères publiques, soit de gré à gré suivant
ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du tribunal, après avis du Dirigeant.
le
Liquidateur Judiciaire engage ou poursuit les actions engagées et notamment
celles nécessaires à la reconstitution de
l’actif.
le
Liquidateur Judiciaire termine le cas échéant les opérations
de vérification des créances.
le
Liquidateur Judiciaire procède à la répartition des fonds entre
les différents créanciers suivant
l’origine des fonds et
suivant le rang de
chaque créancier.
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