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LE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
4- Quelles sont
les issues possibles du Redressement Judiciaire ?
 Plan
de redressement :
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d’arrêter au
bénéfice de l’entreprise un plan de redressement. L’entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une
durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).
En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de redressement qui
comporte un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les
propositions d’apurement du passif ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
Le projet de plan doit également recenser les offres éventuelles d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités
présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le Débiteur.
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le Débiteur seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois
être sollicité pour avis et conseils.
Son adoption par le Tribunal a pour effet de restituer au Débiteur l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.
Les entreprises occupant au moins 150 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum sont
soumises à la constitution de deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit d'une part et les
principaux fournisseurs d'autre part, réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement
d'ouverture et qui fournissent ultérieurement un avis sur le projet de plan.
Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du Juge Commissaire, la procédure tend à la négociation
avec les créanciers de telle sorte que les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités
d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.
Pour plus de détails, voir Nos services aux chefs d'entreprises.
Liquidation
Judiciaire :
Lorsque
les conditions économiques et financières ne
permettent pas d’envisager un plan de redressement,
le
Tribunal prononce la Liquidation Judiciaire. Elle peut d’ailleurs être
prononcée à tout moment de la période
d’observation d'office ou à la
demande de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire,
du Procureur de la
République ou du
Débiteur lui-même.
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