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LA SAUVEGARDE
5- Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ?
  Plan
de sauvegarde :
Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde, le Tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation.
Ce plan peut comprendre, s'il y a lieu, arrêt, adjonction ou cession d'une ou plusieurs activités.
Ces cessions seront soumises aux dispositions applicables à la Liquidation Judiciaire et mises en œuvre par le Mandataire
Judiciaire.
Le plan permet à l’entreprise de poursuivre alors son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10
ans (15 ans en matière agricole).
En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de sauvegarde
qui comporte un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les
propositions d’apurement du passif ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
Le projet de plan doit également recenser les offres éventuelles d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités
présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le Dirigeant.
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le Dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois
être sollicité pour avis et conseils.
Les entreprises occupant au moins 150 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum sont
soumises à la constitution de deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit d'une part et les
principaux fournisseurs d'autre part, réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement
d'ouverture et qui fournissent ultérieurement un avis sur le projet de plan.
Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du Juge Commissaire, la procédure tend à la négociation
avec les créanciers de telle sorte que les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités
d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.
Conversion en Redressement judiciaire ou en Liquidation judiciaire :
Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d'envisager un plan de sauvegarde, le Tribunal peut
prononcer un Redressement Judiciaire ou encore une Liquidation Judiciaire, laquelle mettra fin à la période d'observation.
Fin de la procédure de sauvegarde :
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le Tribunal y met fin à la demande du Dirigeant.
Attention : Il existe quelques particularités de la sauvegarde par rapport au Redressement Judiciaire, même si les
dispositions sont pour l'essentiel communes.
Il faut spécialement remarquer que l'AGS n'assure pas sa garantie pour les sommes dues antérieurement à l'ouverture
de la procédure.
S'il existe des impayés salariaux antérieurs qui ne pourront être payés, il faudra donc nécessairement se voir appliquer un
Redressement Judiciaire où la garantie pourra alors être mise en œuvre dans les limites et conditions légales.
Pour plus d'information, voir Nos conseils aux salariés.
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