4- Quelles
sont les issues de la Liquidation Judiciaire ?
La procédure trouve sa fin par
la clôture :
Pour
insuffisance d’actif (les dettes ne sont pas
soldées), le cas échéant après avoir constaté le respect des obligations du plan par le cessionnaire.
Pour
extinction du passif (règlement de l’intégralité du
passif)
La clôture met fin au dessaisissement
du Débiteur.
Les créanciers
ne peuvent plus exercer de poursuites (sauf exception).
du plan par le cessionnaire.