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LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1- Qui intervient
?
  Le
Tribunal du siège de l’entreprise
Il
s’agit du Tribunal de
Commerce composé de juges consulaires
ou du Tribunal de Grande Instance composé de
magistrats professionnels, suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise ou le statut du Débiteur. En l'absence d'une
procédure de conciliation en cours, il prononce le redressement judiciaire à la demande du Débiteur, d’un créancier, d’office
ou encore du Procureur de la République.
Après avoir entendu les divers intervenants,
il décide de la
poursuite de l’activité
et du sort définitif de l’entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière.
Le
Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par
celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure
et aux respects des intérêts en présence.
Saisi par voie
de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant
des décisions appelées ordonnances.
Il arrête l'état des créances.
Il informe le Tribunal et
lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Il statue sur toutes les contestations relevant de sa compétence.
Le
Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait
communiquer tous les renseignements utiles.
Il peut solliciter le renouvellement de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire s'il y a lieu.
Le
Mandataire judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale
ou civile, dans sa décision d’ouverture de redressement judiciaire.
Sa désignation est obligatoire.
De manière générale,
il représente l’intérêt collectif des
créanciers, conseille volontiers le Débiteur, mais
ne le représente
pas.
De manière plus spécifique
:
 il
invite les créanciers connus, notamment
suivant la liste que lui remet le Débiteur, à déclarer
leur créance
(organismes fiscaux, organismes
sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit
et vérifie ces créances de manière
contradictoire
et en dresse la liste qu’il
soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
il établit
les bordereaux de demandes d’avance des créances
salariales dues à la
veille au soir de la décision
de
redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la
demande et au vu des éléments et
documents communiqués
par
le Débiteur, reçoit les avances
et règle les salariés ainsi que les
caisses sociales pour la part salariale
correspondant à ces
avances, le tout dans
la limite de la garantie de l’AGS.
il
suit les instances en cours qui ne peuvent alors
que tendre à la fixation d’une créance.
il
peut engager les actions nécessaires à la
reconstitution de l’actif et notamment l’action
en nullité.
il
donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit
les propositions de plan de redressement,
les
communique aux créanciers, recueille l’avis
de ces créanciers et du tout dresse rapport
au Tribunal
à qui revient la décision.
In fine, si le tribunal adopte un plan de redressement, il a vocation à être nommé commissaire à l'exécution du plan.
L’Administrateur
Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale
ou civile, dans sa décision d’ouverture de Redressement
Judiciaire.
Sa désignation est facultative lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros
et emploie moins de 20 salariés mais obligatoire au delà de ces seuils.
Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer
le chef d’entreprise.
Il établit le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise ou à défaut, sa liquidation.
Le
Représentant des salariés (élu par le
personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance
auprès de l’AGS.
Il assiste aux audiences du Tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe en tant que de besoin le Mandataire judiciaire
et/ou l’Administrateur judiciaire des retards pris dans le
règlement des
salaires dus au titre de la poursuite d’activité.
Attention : en cas de poursuite d’activité, les salaires sont
payés par l’entreprise.
Pour plus d'information, voir Nos conseils aux salariés.
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