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LA SAUVEGARDE
2- Qui intervient
?
  Le
Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de
magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise ou le statut du Dirigeant. En l'absence d'une
procédure de conciliation en cours, il ouvre la procédure de sauvegarde à la demande du Dirigeant. Après avoir entendu les
divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise à l'issue de la période d'observation
ou au cours de cette dernière.
Le
Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par
celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure
et aux respects des intérêts en présence.
Saisi par voie
de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant
des décisions appelées ordonnances.
Il arrête l'état des créances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances
adressés à l’AGS. Il statue sur toutes contestations relevant de sa compétence.
Le
Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait
communiquer tous les renseignements utiles.
Il peut solliciter le renouvellement de la période d'observation, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou
en liquidation judiciaire s'il y a lieu.
Le
Mandataire Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture d'une procédure de
sauvegarde.
Sa désignation est obligatoire.
De manière générale,
il représente l’intérêt collectif des
créanciers, conseille volontiers le Dirigeant,mais
ne le représente
pas.
De manière plus spécifique
:
 il
invite les créanciers connus, notamment
suivant la liste que lui remet le Dirigeant, à déclarer
leur créance
(organismes fiscaux, organismes
sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit
et vérifie ces créances de manière
contradictoire
et en dresse la liste qu’il
soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
il établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales pour les créances résultant de la rupture
des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement arrêtant le
plan de sauvegarde, auprès de l’AGS en l'absence de fonds, à la
demande et au vu des éléments et
documents
communiqués par
le Dirigeant, reçoit les avances
et règle les salariés ainsi que les
caisses sociales pour la part
salariale correspondant à ces
avances, le tout dans
la limite de la garantie de l’AGS.
il
suit les instances en cours qui ne peuvent alors
que tendre à la fixation d’une créance.
il
donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit
les propositions de plan de sauvegarde,les
communique
aux créanciers, recueille l’avis
de ces créanciers et du tout dresse rapport
au Tribunal à qui revient la décision.
In fine, si le tribunal adopte un plan de sauvegarde, il a vocation à être nommé commissaire à l'exécution du plan.
L’Administrateur
Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale
ou civile, dans sa décision d’ouverture de Sauvegarde.
Sa désignation est facultative lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et
emploie moins de 20 salariés et obligatoire au-delà de ces seuils.
Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer
le chef d’entreprise.
Il décide du sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période
d'observation.
Il établit le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise
ou, à défaut, la conversion en redressement judiciaire ou en liquidation
judiciaire.
Le
Représentant des salariés (élu par le
personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance
auprès de l’AGS.
Il assiste aux audiences du Tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe en tant que de besoin le Mandataire Judiciaire
et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des
salaires dus au titre de la poursuite d’activité.
Attention : en cas de poursuite d’activité, les salaires sont
payés exclusivement par l’entreprise.
Pour plus d'information, voir Nos conseils aux salariés.
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