 |
|
|||||||||||||||||||
 |
|
La base de fixation des honoraires varie selon le type de mission. Conseil – Expert – Arbitre – Mandataire ad hoc : Une convention d’honoraires est généralement proposée au préalable. Selon les cas : taux horaires, forfait ou par référence à un tarif réglementé, fixé par le Président du Tribunal compétent, pour le Mandatataire ad hoc notamment. Séquestre : Un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus est proposé. Conciliateur : Tout comme pour le mandataire ad hoc, les conditions de sa rémunération sont fixées dans l'ordonnance de désignation qui comprend un montant maximal établi le plus souvent en accord avec le dirigeant, et le montant des provisions. Administrateur Provisoire : Suivant fixation en accord avec le Président du Tribunal compétent. Liquidateur amiable : Sur accord réciproque notifié par l’Assemblée Générale, nous appliquons en général, sauf particularités, le tarif réglementé de la Liquidation Judiciaire, à savoir le droit fixe, le droit proportionnel sur les réalisations et recouvrements (sans la majoration) et le remboursement des débours. Mandataire Judiciaire – Commissaire à l’Exécution du Plan – Liquidateur Judiciaire : Application stricte du Décret 2006-1709 du 23 Décembre 2006 , articles 18 à 41.
1) Frais et débours ne pouvant être
déterminés au préalable, ils ne sont jamais
compris dans les honoraires fixés 2) En cas de modification substantielle de
l’étendue ou de la nature de la mission en cours de
mandat, nous nous 3) Les honoraires et débours sont augmentés de la TVA en vigueur (19,6 %). 4) Les consultations orales, ne nécessitant aucune recherche documentaire ni déplacement, sont données à titre gracieux. 5) Pour les consultations écrites,
mandats amiables et judiciaires (sauf liquidations amiables et
procédures collectives),
|
||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||
