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NOS SERVICES AUX CHEFS D’ENTREPRISE

1. Quelles sont les entreprises susceptibles d’être concernées ?

Dans tous les cas, il pourra s'agir :

d’un commerçant
d’un artisan
d’un agriculteur
d'une personne physique exerçant une activité indépendante (profession libérale, agent commercial,...)
de toutes les sociétés commerciales, les associations, les sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, et les GIE.

sauf pour la procédure de conciliation qui ne concerne pas les agriculteurs, ceux-ci restant soumis à la procédure spécifique prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural.

Pour le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde, le Dirigeant ou l'entreprise en doit pas être en état de cessation des paiements.

Pour la procédure de conciliation, le Débiteur ou l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de
45 jours.

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