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LA SAUVEGARDE
4. Quels sont
les principaux effets de la procédure de sauvegarde ?
  Interdiction
de régler toutes les dettes dont l’origine est
antérieure à l’ouverture de la procédure ,
sauf paiement par
compensation des créances connexes . Les créances seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure
s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en
cours. Aussi, postérieurement à l'ouverture, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés
avant la sauvegarde.
Les
créances nées après l’ouverture
de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou
en contre partie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle doivent au contraire être
réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation
Judiciaire.
Les
poursuites individuelles sont arrêtées.
Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager
de procédure de
saisie
pour obtenir le paiement des dettes antérieures
au jugement.
Le
cours des intérêts est arrêté sauf
exception légale.
Les
contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde (sauf les emprunts) peuvent éventuellement
être
poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire,
il appartient pour ce faire au Dirigeant de répondre
impérativement dans
le délai d’un mois par lettre recommandée
avec accusé de réception à toute demande de
poursuite
d’un contrat formulée par un cocontractant, après avis conforme du Mandataire judiciaire.
Attention
: A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement
résilié.
En
l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion
de l’entreprise est assurée par le Dirigeant seul.
Le Mandataire
Judiciaire ne peut s’immiscer
dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions
d’aliénation (vente
d’actifs
immobilisés),
l’autorisation
préalable du
Juge Commissaire est obligatoire.
Dès
le début de la période d’observation, un
inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour
une personne physique,
il
concerne l’ensemble de son
patrimoine.
Le
ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau
compte doit être ouvert à compter de la date du
jugement
d’ouverture
(compte « SAUVEGARDE » ou compte « BIS »).
Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires
y sont
virés. Ce
nouveau compte fonctionne sous la seule signature du Dirigeant
lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur
Judiciaire.
Si la banque n’a pas fait spontanément
le nécessaire, il appartient au Dirigeant d’en
prendre immédiatement
l’initiative.
Les
déclarations fiscales et sociales doivent être
adressées normalement aux organismes concernés,
sans paiement
pour
les déclarations afférentes
aux périodes antérieures à l’ouverture
de la procédure de Sauvegarde.
En
revanche, les déclarations afférentes aux périodes
postérieures doivent être accompagnées
du règlement
correspondant.
Pour
sa rémunération, le chef d’entreprise
doit saisir le Juge Commissaire en indiquant succinctement
sa situation
personnelle
afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance
fixant sa rémunération.
Les
poursuites contre
les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie
autonome sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le prononcé de la
liquidation judiciaire. Le Tribunal pourra ensuite s'il y a lieu accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de
deux ans.
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