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LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
3. Quels sont
les principaux effets du redressement judiciaire ?
  Interdiction
de régler toutes les dettes dont l’origine est
antérieure à l’ouverture du Redressement
Judiciaire, sauf
paiement par compensation des créances connexes. Les créances
sont à déclarer
auprès du Mandataire judiciaire.
Cette mesure s’applique à tous les créanciers et
concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés
comme des
contrats en cours. Aussi postérieurement
au jugement
de Redressement Judiciaire, il n’est donc
plus possible de payer
les mensualités des emprunts
contractés avant
le Redressement Judiciaire.
Les
créances nées après l’ouverture
du redressement judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure
ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle doivent au contraire être
réglées normalement et
intégralement à leur échéance.
Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation
Judiciaire.
Les
poursuites individuelles sont arrêtées.
Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager
de procédure
de
saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures
au jugement.
Le
cours des intérêts est arrêté sauf
exception légale.
Les
contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement
Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement
être
poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire,
il appartient pour ce faire au dirigeant de répondre
impérativement dans
le délai d’un mois par lettre recommandée
avec accusé de réception à toute demande
de
poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant
après avoir obtenu l'avis conforme du Mandataire judiciaire.
Attention
: A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement
résilié. Il peut en être ainsi en particulier
du bail du
local affecté à l’exploitation et dont la résiliation
pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.
En
l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion
de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul.
Le Mandataire
Judicaire ne peut s’immiscer
dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions
d’aliénation (vente
d’actifs
immobilisés),
et de licenciement, l’autorisation
préalable du
Juge Commissaire est obligatoire.
Dès
le début de la période d’observation, un
inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour
une personne physique,
il
concerne l’ensemble de son
patrimoine.
Le
ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau
compte doit être ouvert à compter de la date du
jugement
d’ouverture
(compte « RJ» ou compte « BIS »).
Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires
y sont virés.
Ce
nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant
lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur
Judiciaire.
Si la banque n’a pas fait spontanément
le nécessaire, il appartient au dirigeant d’en
prendre immédiatement
l’initiative.
Les
déclarations fiscales et sociales doivent être
adressées normalement aux organismes concernés,
sans paiement
pour
les déclarations afférentes
aux périodes antérieures à l’ouverture
de la procédure de Redressement Judiciaire.
En
revanche, les déclarations afférentes aux périodes
postérieures doivent être accompagnées
du règlement
correspondant.
Pour
sa rémunération, le chef d’entreprise
doit saisir le Juge Commissaire en indiquant succinctement
sa situation
personnelle
afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance
fixant sa rémunération.
Les
poursuites contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie
autonome sont provisoirement
suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou le prononcé de la
liquidation judicaire. Le tribunal pourra ensuite s'il y a lieu accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite
de 2 ans.
Les licenciements pour motif économique urgents, inévitables et indispensables, notifiés par l'Administrateur ou à défaut
le dirigeant ou le débiteur, sont soumis à l'autorisation préalable du Juge Commissaire.
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