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LA
LIQUIDATION JUDICIAIRE
3- Quels
sont les principaux effets de la Liquidation Judiciaire ?
  Dessaisissement
du Débiteur
La Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur
de l’administration et de la disposition de tous
ses biens. Les droits
et actions concernant le patrimoine (professionnel
et privé) sont exercés par le Liquidateur, sauf
droits propres.
Cessation
immédiate de l’activité
Le
prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne
cessation immédiate
de l’exploitation (sauf dérogation
expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée
et sous contrôle
du Liquidateur) et en conséquence
le licenciement du personnel.
Inventaire
Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels
mais aussi personnels pour les activités
exercées en nom propre.
Comptes
bancaires
Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur,
le cas échéant, est reversé au Liquidateur. Le Débiteur
ne
peut plus émettre de chèques ni, d’une façon
générale, procéder à des paiements.
Déclarations
fiscales et sociales
Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire,
les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées
normalement
aux organismes concernés mais bien évidemment sans
paiement.
Les effets sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.
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