NAVIGATION : Accueil > Les Procédures de sauvegarde > La Conciliation > Devenir de l'accord amiable


LA CONCILIATION

4- Quel est le devenir de l'accord amiable en cas de difficulté ?

La conciliation, le cas échéant, peut être résolue de plein droit si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est par la suite ouverte.

A noter que dans le cadre d'un accord homologué, et en cas d'ouverture subséquente d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, certains créanciers seront privilégiés, en particulier ceux qui auront consenti un nouvel apport de trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité.

Ce privilège ne s'applique pas aux actionnaires ni aux apporteurs de capitaux pour les concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.

 


< retour