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LA SAUVEGARDE

1- Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

La procédure est ouverte à la suite d'une demande formulée par le Dirigeant , déposée au greffe du tribunal compétent, commercial ou civil selon le cas, et exposant la nature des difficultés rencontrées.

A cette demande est jointe la liste des documents visés à l'article R 621-1.

Le Tribunal, après avoir entendu le Dirigeant et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ouvre la procédure.


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