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LA CONCILIATION

1- Comment se déroule la conciliation ?

La conciliation est ouverte uniquement sur requête du Dirigeant, auprès du président du tribunal de commerce ou de grande instance selon le cas, et relatant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Le président désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un mois au plus par décision motivée.

Durant cette période, la mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Le conciliateur présente toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.

Outre les relations avec les créanciers habituels, le conciliateur peut obtenir des administrations publiques ou de sécurité sociale des remises de dettes dans les conditions légales.


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