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NOS SERVICES AUX CHEFS
D’ENTREPRISE
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Quand faut-il saisir le Tribunal ou son Président ?
Il en va différemment suivant la procédure :
  Pour le mandat ad hoc, en cas de difficulté particulière et hors état de cessation des paiements.
Pour la conciliation, en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible (cf article L611-4 de
 la loi du 26 juillet 2005), lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou lorsqu'elle l'est depuis
moins de
45 jours.
Pour la sauvegarde, dans le but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité
économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (cf article L620-1 de la loi du 26 juillet 2005). L'entreprise
en doit pas être en état de cessation des paiements.
Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, dès que le Débiteur constate que
son entreprise ne peut
plus faire face à ses dettes
exigibles avec son actif disponible, c'est à dire lorsqu'il y a état de cessation des paiements.
Cette situation doit être déclarée
obligatoirement dans les qurante cinq jours auprès du Greffe
du Tribunal compétent
sous
peine de sanctions, sauf demande antérieure d'une conciliation.
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