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NOS SERVICES AUX CHEFS D’ENTREPRISE 7- Comment sont vérifiées les créances ? Après l’expiration du délai légal de déclaration, de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le Dirigeant est invité à vérifier les créances. A la convocation est jointe la liste des créances déclarées. Il doit se présenter muni de toutes
les pièces permettant d’étayer ses éventuelles
contestations. Sans justification probante, une créance ne peut pas être contestée. Les créances contestées font l’objet d’une lettre officielle au créancier en vue d’obtenir la diminution souhaitée. En cas de désaccord persistant entre le dirigeant et le créancier, c’est le Juge Commissaire qui est appelé à trancher le litige par ordonnance après un débat contradictoire en présence de toutes les parties. < retour
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