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NOS CONSEILS AUX CREANCIERS

6) COMMENT REVENDIQUER SON MATERIEL OU SES MARCHANDISES IMPAYES ?

Le propriétaire de biens impayés (mobilier, matériel, véhicule et marchandises) se trouvant entre les mains de l’entreprise en procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire peut en obtenir la restitution par la procédure de revendication.

La demande en revendication est à adresser par le créancier ou son mandataire, en sauvegarde ou en redressement judiciaire à l’Administrateur ou à défaut au Débiteur avec copie au Mandataire judicaire, et en liquidation judicaire au Liquidateur, et ceci dans un délai de trois mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.

Ce délai n’est pas applicable si le contrat sur lequel porte le bien a fait l’objet d’une publicité comme pour un contrat de crédit-bail. Il suffira alors simplement de demander de la même façon la restitution.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat. A défaut de
réponse de l'Administrateur, du Débiteur ou du liquidateur suivant les cas, ou en cas de refus, il y a lieu de présenter une requête au Juge Commissaire qui statuera par voie d’ordonnance.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de requête en revendication ainsi que la notice explicative sur :

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

Vous pouvez aussi vous reporter aux textes utiles.

Il est très important, DANS L’ORDRE, de déclarer sa créance, de saisir d’abord l'interlocuteur concerné puis ensuite, seulement, le Juge Commissaire si nécessaire, tout en respectant les délais prévus à peine de forclusion.

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