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CONSEILS AUX CREANCIERS Si la déclaration de créance est adressée hors délai, le créancier est forclos. Dans ce cas, la loi a prévu la possibilité pour le créancier de solliciter du Juge Commissaire un relevé de forclusion. Il doit adresser une requête au Juge Commissaire dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ce délai étant porté à 1 an par exception pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité. Dans cette requête, il doit apporter la preuve que la non déclaration dans les délais légaux n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers. En cas de rejet de sa requête par le Juge Commissaire, le créancier peut interjeter appel dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Tous les frais de l'instance sont à la charge du créancier. Si le créancier n’est pas relevé de sa forclusion, il ne peut pas participer aux éventuelles répartitions mais sa créance n'est plus éteinte comme auparavant, de sorte qu'il pourra par exemple poursuivre la caution ou redéclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective. Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de requête en relevé de forclusion ainsi que la notice explicative sur : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/ Vous pouvez aussi vous reporter aux textes utiles. < retour |
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