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NOS CONSEILS AUX CREANCIERS

3) QUAND ET COMMENT LE CREANCIER DOIT-IL DECLARER SA CREANCE ?

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire, à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créances au Mandataire judiciaire (en cas de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire) ou au Liquidateur (en cas de Liquidation Judiciaire) dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC (soit environ dans les trois mois du jugement d’ouverture), sauf cas particulier des créanciers bénéficiaires de sûretés ou liés au Débiteur par un contrat publié, auquel cas le délai de déclaration ne court qu'à compter de l'avertissement à déclarer.

Tous les créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture et ne relève pas du I de l'article L.622-17 doivent procéder également à une déclaration de créance.

Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.

L’obligation de déclarer est générale même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché.

Une créance « compensable » doit être déclarée.

Le créancier doit :

porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir
préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
fournir les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre
fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée
porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

La déclaration de créance effectuée pour le compte d’autrui ou d’une société doit être accompagnée d’un document justifiant le pouvoir de représentation du déclarant pour ce faire.

Il n’est adressé d’accusé de réception, en dehors de l’AR postal, que si le déclarant joint une enveloppe timbrée à ses coordonnées.

Attention : l’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission au passif du débiteur.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de déclaration de créance ainsi que la notice explicative sur :

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

Vous pouvez aussi vous reporter aux textes utiles.

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