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NOS CONSEILS AUX CREANCIERS

5) QUE FAIRE SI SA CREANCE EST CONTESTEE LORS DE L’OPERATION DE VERIFICATION DES CREANCES ?

Si la créance déclarée fait l’objet d’une contestation au cours de la procédure de vérification des créances, le Mandataire judiciaire ou le Liquidateur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier ou à son mandataire en faisant valoir les motifs du rejet et le montant pour lequel l’inscription de la créance est proposé.

Dans ce cas, le créancier, ou son mandataire, est invité à répondre dans le délai de trente jours.

En cas de désaccord manifesté dans ce délai, le créancier, ou son mandataire, est convoqué devant le Juge Commissaire pour faire valoir ses arguments.

L’ordonnance que rend alors le Juge Commissaire est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel, sauf décision rendue en dernier ressort.

Attention : le défaut de réponse dans le délai de trente jours entérine la proposition du Mandataire qui ne pourra plus être contestée ultérieurement.

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