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NOS CONSEILS AUX CREANCIERS

1) QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L’EGARD DU CREANCIER ?

La procédure collective privilégie la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité ainsi que de l’emploi et l’apurement du passif. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs mesures s’appliquent pendant toute la procédure, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à savoir :

la suspension des poursuites ou l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au
paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de la part de tous les créanciers
dont la créance a une origine antérieure à l’ouverture de la procédure collective,

l’interdiction des voies d’exécution (saisie) de la part de tous les créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles,

l’interdiction de payer les créances dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

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