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NOS CONSEILS AUX CREANCIERS

7) COMMENT ETRE INFORME DE L’ADMISSION DE SA CREANCE ET DE L’EVOLUTION DU DOSSIER ?

Les opérations de vérification des créances ne peuvent pas avoir lieu, compte tenu des délais légaux, avant plusieurs mois à compter de l’ouverture de la procédure collective. A l’expiration de ces opérations, l’état des créances est déposé au Greffe qui adresse à chaque créancier ou à son mandataire un certificat d’admission.

Attention : ce certificat ne présume pas du règlement de la créance.

L’Etude adresse simultanément à chaque créancier et à son mandataire un courrier faisant le point quant à la procédure en cours relativement à ce qui a été fait, ce qui reste à faire et ce qu’il y a lieu d’espérer pour les différents créanciers selon leur rang tout en certifiant les créances irrécouvrables si tel est le cas.

Attention : il est important de porter la plus grande attention à ce courrier.

Par ailleurs, tout au long de la procédure, il est établi régulièrement des rapports qui sont déposés au Greffe, précisément à l’attention des créanciers, à charge pour eux de les y consulter.

Enfin, le site Internet de l'Etude met à votre disposition des informations sur l’évolution de chaque dossier, régulièrement mises à jour, consultables à tout moment et directement sur Accès aux dossiers .

Naturellement, si malgré toutes ces informations, vous souhaitez une précision spécifique complémentaire non disponible par ailleurs, vous pouvez toujours nous écrire en joignant une enveloppe timbrée avec vos coordonnées. Il vous sera répondu rapidement.

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