Comprendre / Les procédures

DEROULEMENT DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE

Les procédures relatives au traitement des entreprises en difficultés sont désormais au nombre de 5, à savoir :

  • 2 procédures amiables, non collectives et confidentielles
  • - le mandat ad hoc
    - la conciliation


  • 3 procédures judiciaires et collectives
  • - la sauvegarde
    - le redressement judiciaire
    - la liquidation judiciaire

L'ensemble de ces procédures concernent toutes les entreprises exploitées soit individuellement soit en société, qu'elles soient commerciales ou agricoles (sauf la conciliation en matière agricole qui reste soumise à la procédure prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural), toutes les personnes morales de droit privé et aussi les professions indépendantes ou libérales.

La juridiction compétente est :

- le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de l'entreprise pour les 2 procédures non collectives (mandat ad hoc et conciliation)

- le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de l'entreprise pour les 3 procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)

L'instance juridictionnelle compétente peut être saisie :

- par la demande du Dirigeant exclusivement pour :

• le mandat ad hoc
• la conciliation
• la sauvegarde

- par la demande du Dirigeant, par l'assignation d'un créancier, par la saisine d'office du Tribunal lui-même ou encore par la
requête du Procureur de la République pour :

• le redressement judiciaire
• la liquidation judiciaire

Le Président du Tribunal désigne, suivant la demande dont il est saisi :

- un mandataire ad hoc, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements.

- un conciliateur, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou si elle l'est depuis moins de 45 jours.

Le Tribunal ouvre quant à lui :

- une sauvegarde, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, dont l'issue envisagée sera le plan de sauvegarde après une période d'observation.

- un redressement judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements, dont l'issue envisagée sera le plan de redressement après une période d'observation.

- une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et qu'elle ne peut envisager un plan de redressement ; la possibilité d'une cession globale de l'entreprise est prévue dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Au cours de la période d'observation, l'activité est poursuvie pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée par décision motivée du Tribunal, à la demande du Dirigeant, seul le Procureur de la République pouvant exceptionnellement au-delà solliciter un nouveau renouvellement.

A tout moment, le Tribunal peut mettre fin à cette période d'observation.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à :

Les procédures amiables, non collectives et confidentielles

* le mandat ad hoc peut être prolongé par une conciliation si nécessaire

Les procédures judiciaires et collectives

* plus éventuellement 6 mois supplémentaires à la demande exclusive du Procureur de la République

Mandat ad hoc

Le recours au mandat ad hoc, plus spécifiquement ici au niveau du traitement des difficultés des entreprises, a été consacré par la Loi du 26 Juillet 2005.

Le mandat ad hoc concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes.

L'entreprise concernée ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Seul le Dirigeant peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, suivant la nature de l'activité commerciale ou civile, au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, relativement au siège de l'entreprise concernée.

C'est le Président du Tribunal ainsi saisi qui, s'il décide de faire droit à la demande, désigne le mandataire ad hoc en lui fixant sa mission, la durée de celle-ci et les conditions de sa rémunération.

Le mandataire ad hoc ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant ou les créanciers.

Sa mission sera le plus souvent d'aider à la recherche d'un accord avec les principaux créanciers.

La durée de cette mission n'est pas limitée par la loi.

Le Dirigeant n'est pas dessaisi.

La procédure de mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au Ministère Public, que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au Président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération.

L'accord est opposable aux seuls signataires et il est régi comme tous les contrats de droit commun.

Si l'homologation de l'accord est préférable, il faut alors passer par une procédure de conciliation.

Attention : La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.

Conciliation

La conciliation a été largement revue par la Loi du 26 Juillet 2005 et se substitue en matière commerciale à l'ancien règlement amiable dont elle conserve l'économie générale avec cependant de sensibles améliorations et nouveautés qui consistent surtout en :

- l'ouverture plus large du dispositif puisque la conciliation est désormais applicable également aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (professions libérales, agents commerciaux,…), les agriculteurs restant soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural,

- la conciliation est également ouverte à des entreprises ou à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation des paiements, pourvu que cet état ne soit pas manifeste depuis plus de 45 jours,

- l'amélioration de la confidentialité avec la disparition de la suspension provisoire des poursuites.

La Conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005.


1- Comment se déroule la conciliation ?

La conciliation est ouverte uniquement sur requête du Dirigeant, auprès du président du tribunal de commerce ou de grande instance selon le cas, et relatant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Le président désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, éventuellement augmentée d'un mois au plus par décision motivée.

Durant cette période, la mission du conciliateur est de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Le conciliateur présente toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.

Outre les relations avec les créanciers habituels, le conciliateur peut obtenir des administrations publiques ou de sécurité sociale des remises de dettes dans les conditions légales.

2- Quelle est l'issue de la conciliation ?

Lorsqu'un accord amiable est possible, le Président, sur requête conjointe des parties, constate cet accord et lui confère force exécutoire.

Cette décision met fin à la procédure de conciliation ; l'accord n'étant pas soumis à publication, cela renforce la confidentialité du mécanisme.

Il est cependant possible d'homologuer l'accord amiable devant le tribunal, ce qui aura pour conséquence de suspendre pendant toute la durée de son exécution les poursuites individuelles ou actions en justice de la part des créanciers signataires.

Les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord homologué.

L'homologation permet également la mainlevée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques antérieure à l'ouverture de la procédure.

En revanche, l'homologation est soumise à publicité et fait perdre le caractère confidentiel de la procédure. Il s'agira donc d'un choix suivant la situation du dossier et l'intérêt des parties.

3- Quels sont les effets de l'accord amiable ?

Qu'il y ait homologation ou non, l'accord engage les parties signataires.

Les créanciers qui n'y ont pas participé ne sont donc pas liés par ce dernier, sous réserve de décisions leur imposant des délais de paiement dans les conditions des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.

4- Quel est le devenir de l'accord amiable en cas de difficulté ?

La conciliation, le cas échéant, peut être résolue de plein droit si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est par la suite ouverte.

A noter que dans le cadre d'un accord homologué, et en cas d'ouverture subséquente d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, certains créanciers seront privilégiés, en particulier ceux qui auront consenti un nouvel apport de trésorerie ou qui auront fourni un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite de l'activité.

Ce privilège ne s'applique pas aux actionnaires ni aux apporteurs de capitaux pour les concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.

Sauvegarde

Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé ainsi que les professions libérales ou indépendantes.

Elle est ouverte dès lors qu'il est justifié de difficultés qui ne peuvent être surmontées par l'entreprise et de nature à conduire à une cessation des paiements.

En revanche, il faut souligner que cette procédure n'est pas applicable lorsque la cessation des paiements est caractérisée.

Il s'agit d'un dispositif à caractère préventif même s'il s'agit bien d'une procédure collective qui comporte de nombreuses dispositions communes avec le redressement judiciaire.

1 - Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

La procédure est ouverte à la suite d'une demande formulée par le Dirigeant , déposée au greffe du tribunal compétent, commercial ou civil selon le cas, et exposant la nature des difficultés rencontrées.

A cette demande est jointe la liste des documents visés à l'article R 621-1.

Le Tribunal, après avoir entendu le Dirigeant et les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ouvre la procédure.

2 - Qui intervient ?

2- Qui intervient ?

- Le Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise ou le statut du Dirigeant. En l'absence d'une procédure de conciliation en cours, il ouvre la procédure de sauvegarde à la demande du Dirigeant. Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière.

- Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence.
Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant des décisions appelées ordonnances.
Il arrête l'état des créances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances
adressés à l’AGS. Il statue sur toutes contestations relevant de sa compétence.

- Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.
Il peut solliciter le renouvellement de la période d'observation, la conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire s'il y a lieu.

- Le Mandataire Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Sa désignation est obligatoire.

De manière générale, il représente l’intérêt collectif des créanciers, conseille volontiers le Dirigeant,mais ne le représente pas.

De manière plus spécifique :

• il invite les créanciers connus, notamment suivant la liste que lui remet le Dirigeant, à déclarer leur créance
(organismes fiscaux, organismes sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie ces créances de manière
contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
• il établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales pour les créances résultant de la rupture
des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement arrêtant le
plan de sauvegarde, auprès de l’AGS en l'absence de fonds, à la demande et au vu des éléments et documents
communiqués par le Dirigeant, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part
salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
• il suit les instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la fixation d’une créance.
• il donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plan de sauvegarde,les communique
aux créanciers, recueille l’avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.

In fine, si le tribunal adopte un plan de sauvegarde, il a vocation à être nommé commissaire à l'exécution du plan.

- L’Administrateur Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de Sauvegarde.
Sa désignation est facultative lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés et obligatoire au-delà de ces seuils.
Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise.
Il décide du sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période
d'observation.
Il établit le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise ou, à défaut, la conversion en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

- Le Représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS.
Il assiste aux audiences du Tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe en tant que de besoin le Mandataire Judiciaire et/ou l’Administrateur des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité.

Attention : en cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés exclusivement par l’entreprise.

Pour plus d'information, voir Nos conseils aux salariés.

3 - Quelle est la durée de la procédure de sauvegarde ?

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur judiciaire, du Dirigeant, du Ministère Public, ce dernier pouvant à nouveau solliciter un renouvellement.

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le Tribunal peut prolonger la durée de cette période d'observation en fonction de l'année culturale en cours.

4 - Quels sont les principaux effets de la procédure de sauvegarde ?

- Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure sauf paiement par compensation des créances connexes. Les créances seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi, postérieurement à l'ouverture, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant la sauvegarde.

- Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contre partie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation Judiciaire.

- Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.

- Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.

- Les contrats en cours au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient pour ce faire au Dirigeant de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant, après avis conforme du Mandataire Judiciaire.

Attention : A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement résilié.

- En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le Dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés) et de licenciement, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

- Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.

- Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « SAUVEGARDE» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du Dirigeant lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au dirigeant d’en prendre immédiatement l’initiative.

- Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de Sauvegarde. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant.

- La rémunération du Dirigeant demeure libre.

- Les poursuites contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Le Tribunal pourra ensuite s'il y a lieu accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

5 - Quelles sont les issues possibles de la procédure de sauvegarde ?

- Le plan de sauvegarde

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde, le Tribunal arrête un plan qui met fin à la période d'observation.
Ce plan peut comprendre, s'il y a lieu, arrêt, adjonction ou cession d'une ou plusieurs activités.
Ces cessions seront soumises aux dispositions applicables à la Liquidation Judiciaire et mises en œuvre par le Mandataire Judiciaire.
Le plan permet à l’entreprise de poursuivre alors son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).
En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de sauvegarde qui comporte un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d’apurement du passif ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
Le projet de plan doit également recenser les offres éventuelles d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le Dirigeant.
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le Dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois être sollicité pour avis et conseils.

Les entreprises occupant au moins 150 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum sont soumises à la constitution de deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs, réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement d'ouverture et qui fournissent ultérieurement un avis sur le projet de plan.
Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du Juge Commissaire, la procédure tend à la négociation avec les créanciers de telle sorte que les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.

- Conversion en Redressement Judiciaire ou en Liquidation Judiciaire

Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d'envisager un plan de sauvegarde, le Tribunal peut prononcer un Redressement Judiciaire ou encore une Liquidation Judiciaire, laquelle mettra fin à la période d'observation.

- Fin de la Procédure de sauvegarde

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le Tribunal y met fin à la demande du débiteur.

Attention : Il existe quelques particularités de la sauvegarde par rapport au Redressement Judiciaire, même si les dispositions sont pour l'essentiel communes.

Il faut spécialement remarquer que l'AGS n'assure pas sa garantie pour les sommes dues antérieurement à l'ouverture de la procédure.
S'il existe des impayés salariaux antérieurs qui ne pourront être payés, il faudra donc nécessairement se voir appliquer un Redressement Judiciaire où la garantie pourra alors être mise en œuvre dans les limites et conditions légales.

Pour plus d'information, voir Nos conseils aux salariés.

Redressement Judiciaire

Il concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible.

1- Qui intervient ?

- Le Tribunal du siège de l’entreprise Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels, suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise ou le statut du Débiteur. En l'absence d'une procédure de conciliation en cours, il prononce le redressement judiciaire à la demande du Débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République. Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l’activité et du sort définitif de l’entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière.

- Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci) Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence.
Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure en rendant des décisions appelées ordonnances.
Il arrête l'état des créances.
Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.
Il statue sur toutes les contestations relevant de sa compétence.

- Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.
Il peut solliciter le renouvellement de la période d'observation, la conversion en liquidation judiciaire s'il y a lieu.

- Le Mandataire judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de redressement judiciaire.
Sa désignation est obligatoire.

De manière générale, il représente l’intérêt collectif des créanciers, conseille volontiers le Débiteur, mais ne le représente pas.

De manière plus spécifique :

• il invite les créanciers connus, notamment suivant la liste que lui remet le Débiteur, à déclarer leur créance (organismes fiscaux, organismes sociaux, banques, fournisseurs,…), reçoit et vérifie ces créances de manière contradictoire et en dresse la liste qu’il soumet à l’approbation du Juge Commissaire.
• il établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues à la veille au soir de la décision de redressement judiciaire, auprès de l’AGS à la demande et au vu des éléments et documents communiqués par le Débiteur, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS.
• il suit les instances en cours qui ne peuvent alors que tendre à la fixation d’une créance.
• il peut engager les actions nécessaires à la reconstitution de l’actif et notamment l’action en nullité.
• il donne son avis au Tribunal sur la solution, reçoit les propositions de plan de redressement, les communique aux créanciers, recueille l’avis de ces créanciers et du tout dresse rapport au Tribunal à qui revient la décision.

In fine, si le tribunal adopte un plan de redressement, il a vocation à être nommé commissaire à l'exécution du plan.

- L’Administrateur Judiciaire
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision d’ouverture de Redressement Judiciaire.
Sa désignation est facultative lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés mais obligatoire au delà de ces seuils.
Il peut recevoir mission d’assister, de représenter ou de remplacer le chef d’entreprise.
Il établit le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise.
Il propose au Tribunal la continuation de l’entreprise ou à défaut, sa liquidation.

- Le Représentant des salariés (élu par le personnel parmi ses membres)
Il contrôle l’établissement des demandes d’avance auprès de l’AGS.
Il assiste aux audiences du Tribunal.
Il informe l’ensemble du personnel du suivi de la procédure.
Il informe en tant que de besoin le Mandataire judiciaire et/ou l’Administrateur judiciaire des retards pris dans le règlement des salaires dus au titre de la poursuite d’activité.

Attention : en cas de poursuite d’activité, les salaires sont payés par l’entreprise.

Pour plus d'information, voir Nos conseils aux salariés.

2. Quelle est la durée de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une seule fois ou exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public.

Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités financières suffisantes.

Attention : le Tribunal peut y mettre fin à tout moment.

3. Quels sont les principaux effets du redressement judiciaire ?

- Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du Redressement Judiciaire, sauf paiement par compensation des créances connexes. Les créances seront à déclarer auprès du Mandataire Judiciaire. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi, postérieurement au jugement de Redressement Judiciaire, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le Redressement Judiciaire.

- Les créances nées après l’ouverture du Redressement Judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contre partie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation Judiciaire.

- Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.

- Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.

- Les contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient pour ce faire au dirigeant de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant, après avoir obtenu l'avis conforme du Mandataire Judiciaire.

Attention : A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement résilié. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l'exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l'entreprise.

- En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés) et de licenciement, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

- Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.

- Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au dirigeant d’en prendre immédiatement l’initiative.

- Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant.

- Pour sa rémunération, le chef d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire en indiquant succinctement sa situation personnelle afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance fixant sa rémunération.

- Les poursuites contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Le Tribunal pourra ensuite s'il y a lieu accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

- Les licenciements pour motif économique urgents, inévitables et indispensables, notifiés par l'Administrateur, ou à défaut le dirigeant ou le débiteur, sont soumis à l'autorisation préalable du Juge Commissaire.

4- Quelles sont les issues possibles du Redressement Judiciaire ?

- Plan de redressement :
Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, le Tribunal peut décider d’arrêter au bénéfice de l’entreprise un plan de redressement. L’entreprise poursuit alors son activité et rembourse son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).
En vue de la décision du Tribunal et durant la période d’observation, il est préparé un projet de plan de continuation qui comporte un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, le détail des mesures de réorganisation et les propositions d’apurement du passif ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de l'activité.
Le projet de plan doit également recenser les offres éventuelles d'acquisition portant sur une ou plusieurs activités présentées par des tiers. Il indique la ou les activités dont sont proposés l'arrêt ou l'adjonction.
Ce document est établi par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le Dirigeant.
En l’absence d’Administrateur Judiciaire, ce travail est effectué par le Dirigeant seul. Le Mandataire Judiciaire peut toutefois être sollicité pour avis et conseils.
Son adoption par le Tribunal a pour effet de restituer au Débiteur l’ensemble de ses pouvoirs de gestion.

Les entreprises occupant au moins 150 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum sont soumises à la constitution de deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit d'une part et les principaux fournisseurs d'autre part, réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement d'ouverture et qui fournissent ultérieurement un avis sur le projet de plan.
Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du Juge Commissaire, la procédure tend à la négociation avec les créanciers de telle sorte que les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.

Pour plus de détails, voir Nos services aux chefs d'entreprises

- Liquidation Judiciaire :

Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d’envisager un plan de redressement, le Tribunal prononce la Liquidation Judiciaire. Elle peut d’ailleurs être prononcée à tout moment de la période d’observation d'office ou à la demande de l’Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du Procureur de la République ou du Dirigeant lui-même.

Les procédures amiables, non collectives et confidentielles

Elle concerne toutes les entreprises individuelles ou en société, commerciales, artisanales ou agricoles et toute personne morale de droit privé, ainsi que les professions libérales ou indépendantes, en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, et ce dès lors qu’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne peut pas être retenue.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du Débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.

La Liquidation Judiciaire peut être prononcée :

• immédiatement dès l’ouverture (pas de redressement possible)
• à tout moment de la période d’observation sur conversion de la procédure de sauvegarde ou de redressement
(poursuite d’activité déficitaire)
• à l’issue de la poursuite d’activité (pas de solution de plan)
• à l’échec d’un plan si le Débiteur est en état de cessation des paiements
• par extension d'une procédure de liquidation judiciaire en cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale

Il existe une procédure de liquidation judiciaire dite simplifiée applicable à tout Débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers et dont le nombre de salariés au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5 et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 Euros.

1- Qui intervient ?

- Le Tribunal du siège de l’entreprise
Il s’agit du Tribunal de Commerce composé de juges consulaires ou du Tribunal de Grande Instance composé de magistrats professionnels suivant l’activité commerciale ou civile de l’entreprise. Il prononce la Liquidation Judiciaire à la demande du débiteur, d’un créancier, d’office ou encore du Procureur de la République, après avoir entendu les divers intervenants.

- Le Juge Commissaire (membre du Tribunal et désigné par celui-ci)
Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence. Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure, qu’il s’agisse de la vérification des créances, de la réalisation des actifs, des revendications ou restitutions et de manière plus large, pour toutes les questions concernant la Liquidation Judiciaire en rendant des décisions appelées ordonnances. Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d’avances adressés à l’AGS.

- Le Procureur de la République
Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles.

- Le Liquidateur
Il est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision et choisi sur la liste nationale des Mandataires Judiciaires inscrits.

En cas de conversion de la sauvegarde ou du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, il s’agit du Mandataire Judiciaire précédemment désigné.

De manière générale, il intervient aux lieu et place du Débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres.

De manière spécifique :

• il assure la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité autorisée par le Tribunal (sauf désignation d'un Administrateur Judiciaire) et met en œuvre le plan de cession éventuellement arrêté.

• il procède aux licenciements, établit les bordereaux de demandes d’avance des créances salariales dues auprès de l’AGS, reçoit les avances et règle les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l’AGS .

• il réalise les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) soit au travers d’une cession globale de l’entreprise (plan de cession) avec reprise partielle ou totale des salariés, soit encore au travers d'une vente aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du Juge Commissaire, après avis du Débiteur.

• il recouvre les sommes dues à l’entreprise, si nécessaire par voie judiciaire.

• il engage ou poursuit les actions engagées et notamment celles nécessaires à la reconstitution de l’actif.

• il engage les opérations de vérification des créances ou termine celles-ci.

• il procède à la répartition des fonds entre les différents créanciers suivant l’origine des fonds et suivant le rang de chaque créancier.

Les intervenants sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.

2- Quelle est la durée de la liquidation judiciaire ?

La durée de la procédure de liquidation judiciaire est elle-même directement dépendante des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation, de vérification des créances (dont les créances salariales) et du règlement de l'ensemble des contentieux avec tous les délais procéduraux annexes correspondants.

La liquidation judiciaire simplifiée se veut accélérée :

- Le tribunal détermine si les biens du Débiteur peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.

- Le liquidateur procède à cette vente dans les 3 mois suivant la publication du jugement et à l'issue de ce délai, les biens invendus sont réalisés en vente publique.

- Le liquidateur établit un projet de répartition des fonds disponibles qu'il dépose au greffe et qui fait l'objet d'une mesure de publicité susceptible d'ouvrir un recours pour une contestation dans les conditions fixées par le décret.

- Le liquidateur procède ensuite à la répartition suivant le projet ou à défaut suivant la décision du juge commissaire après recours.

3- Quels sont les principaux effets de la Liquidation Judiciaire ?

- Dessaisissement du Débiteur
La Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur de l’administration et de la disposition de tous
ses biens. Les droits et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé) sont exercés par le Liquidateur, sauf
droits propres.

- Cessation immédiate de l’activité
Le prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation (sauf dérogation
expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du Liquidateur) et en conséquence
le licenciement du personnel.

- Inventaire
Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels mais aussi personnels pour les activités
exercées en nom propre.

- Comptes bancaires
Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au Liquidateur. Le Débiteur
ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon générale, procéder à des paiements.

- Déclarations fiscales et sociales
Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées
normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

Les effets sont les mêmes pour la liquidation judiciaire simplifiée.

4- Quelles sont les issues de la Liquidation Judiciaire ?

La procédure trouve sa fin par la clôture :

- Pour insuffisance d’actif (les dettes ne sont pas soldées), le cas échéant après avoir constaté le respect des obligations du plan par le cessionnaire.

- Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)

La clôture met fin au dessaisissement du Débiteur.

Les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites (sauf exception).


Attention : La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.
Mandataire judiciaire, Mandataire ad'hoc, Conciliateur, Liquidateur amiable... Maître Jumel, dont la compétence est nationale, est spécialisé dans le conseil et l’assistance des entreprises, des commerçants, des artisans, des professions libérales et des exploitants agricoles en difficultés. Une équipe qualifiée et expérimentée se tient à votre disposition en toute confidentialité. Etude certifiée ISO 9001 version 2008.

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