Nos conseils / Salariés

Nous sommes conscients de votre situation, de vos problèmes ainsi que de vos difficultés financières temporaires.

Mais en aucun cas nous n’en sommes responsables.

Croyez bien que nous mettons tout en œuvre pour les solutionner par priorité mais vous devez être conscient que la procédure de paiement par l’AGS nécessite de nombreuses formalités.

Votre employeur est et demeure votre débiteur.

La désignation d’un Mandataire judiciaire et même d’un Liquidateur ne fait pas de celui-ci votre employeur.

C’est à votre employeur ou ex-employeur de calculer les créances salariales dont il se reconnaît débiteur jusqu’au solde de tous comptes.

Ainsi, tant qu’il n’aura pas communiqué tous les documents utiles, il ne sera pas possible au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur d’intervenir normalement et d’obtenir les fonds utiles au paiement de votre créance salariale.

C’est également à votre employeur ou ex-employeur d’établir les documents correspondants (fiches de paie, certificat de travail et attestation ASSEDIC) même en cas de Liquidation Judiciaire quoi qu’il puisse vous être expliqué par ailleurs à tort.

Notre seule mission consiste à établir le relevé des créances salariales, à reverser les fonds reçus de l’AGS et à procéder aux licenciements dont nous ne décidons pas.

De manière pratique :

Comment est élu le Représentant des salariés et quel est son rôle ?

Dans le jugement d’ouverture de la procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire directe), le Tribunal rappelle la nécessité de désigner un représentant des salariés par vote à bulletin secret.

En fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, cette élection est faite par le Comité d’Entreprise ou par les délégués du personnel et en l’absence de représentant élu du personnel par l’ensemble des salariés.

Les missions du représentant des salariés sont :
- d’assister aux audiences du Tribunal qui recueille ses observations et son avis,
- de contrôler les relevés des créances salariales,
- de tenir informé le personnel.

Vous devez passer par son intermédiaire pour tous renseignements sauf en cas de contestation dûment justifiée ne concernant que vous-même.

Le paiement des créances salariales du représentant des salariés consécutives à son licenciement nécessitera plus de temps car il est nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation de l’Inspection du Travail.

Le représentant des salariés percevra donc ses créances salariales avec retard par rapport aux autres salariés de l’entreprise.

La mission du représentant des salariés prend fin lorsque nous avons réglé toutes les sommes versées par l’AGS. 

Qu’est-ce que l’AGS, comment et quand intervient-elle ?

L’AGS est une association patronale issue de la loi du 27 Décembre 1973.

L’AGS a pour rôle, par le recouvrement des cotisations patronales FNGS, de mettre à la disposition des Mandataires judicaires et des Liquidateurs les fonds nécessaires au règlement rapide des créances salariales et ce à titre subsidiaire et limitativement si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.

L’AGS devient créancière en vos lieu et place.

L’AGS intervient par l’intermédiaire du CGEA régional.

La procédure de demande d’avance à l’AGS est assurée selon les cas par le Mandataire judiciaire ou le Liquidateur.

A partir du moment où votre employeur ou ex-employeur lui a remis tous les documents nécessaires, celui-ci dresse des relevés de créances nominatifs.

Ces relevés de créances salariales nominatifs sont visés par le Juge Commissaire et le représentant des salariés avant d’être adressés au CGEA puis déposés au greffe du Tribunal de la procédure.

Le CGEA procède à toutes les vérifications utiles et adresse au Mandataire un virement global pour tous les salariés de l’entreprise concernés.

Après information du virement, le Mandataire concerné adresse à chaque salarié par chèque à son ordre la somme lui revenant ou les éventuelles demandes de renseignements complémentaires en cas de refus de prise en charge par le CGEA.

En effet, le CGEA peut refuser de prendre en charge les demandes qu’il estime non justifiées ou qui n’entrent pas dans sa garantie.

Si l’AGS a donc pour rôle principal d’éviter au salarié de subir de longs délais pour le règlement des sommes à caractère alimentaire prioritaire, il faut cependant comprendre que le nombre d’intervenants et les vérifications auxquelles il est procédé demandent plusieurs semaines et que ces vérifications sont de l’intérêt de tous pour éviter que des demandes abusives ne viennent rendre le régime ingérable.

Aussi à partir du moment où toutes les pièces nécessaires à l’établissement des relevés de créances salariales sont à la disposition du Mandataire concerné, un délai moyen de trois semaines n’est pas anormal.

Il est donc inutile pour un salarié de se manifester avant l’expiration de ce délai ou de saisir le Conseil des Prud’hommes sans savoir auparavant si sa créance est contestée ou simplement en cours de traitement chez le Mandataire ; vous vous épargnerez des démarches et des frais en suivant ces prescriptions.

Renseignez-vous d’abord auprès de votre représentant des salariés et seulement ensuite auprès de notre service social si vous en êtes sans nouvelles à l’expiration du délai d’un mois, ceci dans votre intérêt afin de ne pas en perturber le bon fonctionnement.

Enfin, si vous devez entrer en communication avec notre service social, il vous est instamment demandé de rester courtois car, encore une fois, nous ne sommes pas responsables de la situation et nous mettons tout en œuvre pour apporter une solution, toute agressivité étant inutile.

Quelles sont les limites de garantie de l’AGS ?

Les sommes couvertes par l’AGS sont, dans la limite d’un certain nombre de plafonds réglementaires :

- toutes les créances salariales antérieures à la date du jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation judicaire prononcée directement : salaires, commissions, indemnités diverses (clientèle des VRP …), indemnités de congés payés (sauf si caisse du bâtiment), indemnités compensatrices de préavis, dommages-intérêts (dans certains cas)…

- toutes les créances salariales résultant de la rupture du contrat de travail intervenant pendant la période d’observation,dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement et dans les quinze jours suivant le jugement de Liquidation Judiciaire et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation.

En revanche, l’AGS ne garantit pas les créances non salariales (les frais de procédure, article 700 …).

En cas de procédure de sauvegarde, l'AGS ne garantit pas les créances antérieures au jugement d'ouverture et n'avancera que les créances résultant des ruptures en cours des périodes d'observation ou à la suite de l'arrêté du plan de sauvegarde après vérification de l'absence de fonds disponibles.

Attention : en cas de Redressement Judiciaire, l’entreprise qui poursuit son activité doit payer elle-même les salaires courants et les charges sociales afférentes.
Si ce n’est pas possible, le Débiteur doit saisir immédiatement le Tribunal afin de solliciter la cessation de l’activité.
Vous devez alerter le Mandataire et le Tribunal car l’AGS ne prend en charge que quarante-cinq jours d’arriérés de salaires pour la partie postérieure à la Sauvegarde ou au Redressement Judiciaire en cas de conversion des opérations de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire, les jours supplémentaires risquant fort de ne pas vous être réglés.

 

Comment sont traitées les contestations ?

Les litiges prud’homaux en cours avant l’ouverture de la procédure collective sont poursuivis après mise en cause de l’AGS (en cas de redressement ou de liquidation judicaire) ainsi que du ou des Mandataires en fonction.

La décision du Conseil des Prud’hommes ne peut tendre qu’à fixer le montant de la créance salariale. En cas de condamnation, leur montant fera l’objet d’un état des créances salariales complémentaire qui sera adressé à l’AGS pour règlement dans la limite de sa garantie.

Si un salarié conteste le relevé des créances établi par le Mandataire, il doit saisir le Conseil des Prud’hommes à peine de forclusion dans un délai de deux mois à compter de la publication faite dans un journal d’annonces légales. Le litige est porté directement devant le bureau de jugement.

Il peut arriver encore que l’AGS refuse de régler les créances salariales figurant sur le relevé établi par le Mandataire. Dans cette hypothèse, le salarié est informé du refus de l’AGS et s’il conteste ce refus, il lui appartient de saisir aussitôt le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes.

Comment sont réalisés les licenciements pendant la période d’observation ?

Lorsque certains licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable au redressement de l’entreprise, le chef d’entreprise ou l’Administrateur Judiciaire le cas échéant suivant sa mission convoque le Comité d’Entreprise ou à défaut les représentants du personnel ou à défaut encore le représentant des salariés pour les informer :

- des raisons économiques du licenciement,
- du nombre de licenciés,
- de l’ordre des critères de licenciements,
- du calendrier prévisionnel des licenciements,
- du plan de sauvegarde de l’emploi envisagé lorsque le licenciement est au moins égal à dix salariés dans une période de trente jours dans les entreprises de 50 salariés et plus,
- des mesures de reclassement envisagées et de la présentation des PARE (Plans de Retour à l’Emploi).

Un procès verbal de réunion et l’ensemble du projet de licenciement sont transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi puis sont soumis en cas de redressement judiciaire à l’autorisation du Juge Commissaire.

L’ordonnance du Juge Commissaire est notifiée au Comité d’Entreprise ou à défaut au délégué du personnel ou à défaut encore au représentant des salariés.

Enfin, le chef d’entreprise ou l’Administrateur Judiciaire le cas échéant suivant sa mission procède à l’entr etien préalable, à la notification du licenciement à chaque salarié concerné.

Comment sont réalisés les licenciements dans un plan de sauvegarde ou de redressement ?

Après consultation du Comité d’Entreprise ou à défaut des représentants du personnel ou à défaut encore du représentant des salariés, et information de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, le Tribunal qui arrête un plan de sauvegarde ou de redressement entérine également les licenciements envisagés si tel est le cas.

Le jugement n’indique que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé et c’est au chef d’entreprise de choisir les salariés à licencier en respectant les critères établis pour fixer les licenciements.

Les licenciements doivent être notifiés aux salariés dans le délai d’un mois du jugement arrêtant le plan.

Comment sont réalisés les licenciements en Liquidation Judiciaire ?

Les licenciements auxquels procède le Liquidateur font l’objet d’une concertation avec le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel et, dans les entreprises de moins de 11 salariés avec le représentant des salariés, pour information et consultation :

- des raisons économiques du licenciement,
- du nombre de licenciés,
- de l’ordre des critères de licenciements
- du calendrier prévisionnel des licenciements,
- du plan de sauvegarde de l’emploi envisagé lorsque le licenciement est au mois égal à dix salariés dans une période de trente jours dans les entreprises de 50 salariés et plus
- des mesures de reclassement envisagées et de la présentation des PARE (Plans de Retour à l’Emploi)

Le procès verbal de cette réunion est transmis pour information préalable à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

Le Liquidateur procède ensuite au licenciement des salariés après un entretien préalable ou non suivant l’existence d’institutions représentatives du personnel.

Ces licenciements, compte tenu de la garantie AGS, sont effectués dans les quinze jours de la décision de liquidation ou avant l’expiration de la poursuite provisoire d’activité autorisée par le Tribunal, ou dans le mois qui suit le plan de cession en exécution du jugement du tribunal qui aura arrêté le plan si celui-ci prévoit des licenciements pour motif économique, exception faite de tous les salariés bénéficiaires d’une protection qui seront licenciés après réception de l’autorisation de l’Inspection du Travail.

Attention : les informations contenues dans ce document sont simplement indicatives. Elles ne sauraient être assimilées à une obligation et ne se substituent pas à la consultation éventuelle d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert comptable dans la défense de vos intérêts.
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