Nos conseils / Créanciers

Une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire est ouverte à l’encontre de votre débiteur.
Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du créancier ?

La procédure collective privilégie la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité ainsi que de l’emploi et l’apurement du passif. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs mesures s’appliquent pendant toute la procédure, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à savoir :

- la suspension des poursuites ou l’interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de la part de tous les créanciers dont la créance a une origine antérieure à l’ouverture de la procédure collective,

- l’interdiction des voies d’exécution (saisie) de la part de tous les créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles,

- l’interdiction de payer les créances dont l’origine est antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Comment le créancier est-il informé de l’ouverture d’une procédure collective ?

Le Débiteur a l’obligation de remettre dans les huit jours du jugement d’ouverture au Mandataire judiciaire ou au Liquidateur la liste certifiée de ses créanciers.

Néanmoins, il n’est pas rare que le chef d’entreprise ne fournisse pas cette liste ou qu’elle ne soit pas complète.

Pour autant donc que le chef d’entreprise ait bien fait le nécessaire, le Mandataire concerné avise les créanciers d’avoir à déclarer leur créance par lettre simple, les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat publié étant avertis par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette lettre, le Mandataire joint la reproduction des dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour les déclarations des créances, les demandes en relevé de forclusion et les revendications.

Enfin, les créanciers sont avertis par la publication du jugement dans un journal d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Quand et comment le créancier doit-il déclarer sa créance ?

Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture d'une procédure collective de Sauvegarde, de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire, à l’exception des salariés, doivent adresser leur déclaration de créances au Mandataire judiciaire (en cas de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire) ou au Liquidateur (en cas de Liquidation Judiciaire) dans le délai de deux mois de la publication du jugement au BODACC (soit environ dans les trois mois du jugement d’ouverture), sauf cas particulier des créanciers bénéficiaires de sûretés ou liés au Débiteur par un contrat publié, auquel cas le délai de déclaration ne court qu'à compter de l'avertissement à déclarer.

Tous les créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture et ne relève pas du I de l'article L.622-17 doivent procéder également à une déclaration de créance.

Les créanciers domiciliés hors de FRANCE ont deux mois supplémentaires.

L’obligation de déclarer est générale même si la créance fait l’objet d’un litige non encore tranché.

Une créance « compensable » doit être déclarée.

Le créancier doit :

- porter le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec l’indication des sommes à échoir
- préciser la nature du privilège et justifier de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
- fournir les éléments prouvant l’existence et le montant de la créance si celle-ci ne résulte pas d’un titre
- fournir une évaluation de la créance si elle n’a pas encore été fixée
- porter l’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
- préciser les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

La déclaration de créance effectuée pour le compte d’autrui ou d’une société doit être accompagnée d’un document justifiant le pouvoir de représentation du déclarant pour ce faire.

Il n’est adressé d’accusé de réception, en dehors de l’AR postal, que si le déclarant joint une enveloppe timbrée à ses coordonnées.

Attention : l’accusé de réception d’une déclaration de créance ne présume pas de son admission au passif du débiteur.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de déclaration de créance ainsi que la notice explicative sur :

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

Que faire si la déclaration de créance est adressée hors délai ?

Si la déclaration de créance est adressée hors délai, le créancier est forclos. Dans ce cas, la loi a prévu la possibilité pour le créancier de solliciter du Juge Commissaire un relevé de forclusion. Il doit adresser une requête au Juge Commissaire dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, ce délai étant porté à 1 an par exception pour les créanciers titulaires de sûretés publiées ou les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois précité.

Dans cette requête, il doit apporter la preuve que la non déclaration dans les délais légaux n’est pas de son fait ou est due à une omission volontaire du débiteur lors de la remise de la liste des créanciers.

En cas de rejet de sa requête par le Juge Commissaire, le créancier peut interjeter appel dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Tous les frais de l'instance sont à la charge du créancier.

Si le créancier n’est pas relevé de sa forclusion, il ne peut pas participer aux éventuelles répartitions mais sa créance n'est plus éteinte comme auparavant, de sorte qu'il pourra par exemple poursuivre la caution ou redéclarer cette même créance dans une nouvelle procédure collective.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de requête en relevé de forclusion ainsi que la notice explicative sur :

Que faire si la créance est contestée ?

Si la créance déclarée fait l’objet d’une contestation au cours de la procédure de vérification des créances, le Mandataire judiciaire ou le Liquidateur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier ou à son mandataire en faisant valoir les motifs du rejet et le montant pour lequel l’inscription de la créance est proposé.

Dans ce cas, le créancier, ou son mandataire, est invité à répondre dans le délai de trente jours.

En cas de désaccord manifesté dans ce délai, le créancier, ou son mandataire, est convoqué devant le Juge Commissaire pour faire valoir ses arguments.

L’ordonnance que rend alors le Juge Commissaire est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel, sauf décision rendue en dernier ressort.

Attention : le défaut de réponse dans le délai de trente jours entérine la proposition du Mandataire qui ne pourra plus être contestée ultérieurement.
 

Comment revendiquer son matériel ou ses marchandises impayés ?
Le propriétaire de biens impayés (mobilier, matériel, véhicule et marchandises) se trouvant entre les mains de l’entreprise en procédure de Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire peut en obtenir la restitution par la procédure de revendication.

La demande en revendication est à adresser par le créancier ou son mandataire, en sauvegarde ou en redressement judiciaire à l’Administrateur ou à défaut au Débiteur avec copie au Mandataire judicaire, et en liquidation judicaire au Liquidateur, et ceci dans un délai de trois mois suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure.

Ce délai n’est pas applicable si le contrat sur lequel porte le bien a fait l’objet d’une publicité comme pour un contrat de crédit-bail. Il suffira alors simplement de demander de la même façon la restitution.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat. A défaut de réponse de l'Administrateur, du Débiteur ou du liquidateur suivant les cas, ou en cas de refus, il y a lieu de présenter une requête au Juge Commissaire qui statuera par voie d’ordonnance.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA de requête en revendication ainsi que la notice explicative sur :

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/

Il est très important, DANS L’ORDRE, de déclarer sa créance, de saisir d’abord l'interlocuteur concerné puis ensuite, seulement, le Juge Commissaire si nécessaire, tout en respectant les délais prévus à peine de forclusion.
Comment être informé de l’admission de sa créance et de l’évolution du dossier ?

Le Débiteur a l’obligation de remettre dans les huit jours du jugement d’ouverture au Mandataire judiciaire ou au Liquidateur la liste certifiée de ses créanciers.

Néanmoins, il n’est pas rare que le chef d’entreprise ne fournisse pas cette liste ou qu’elle ne soit pas complète.

Pour autant donc que le chef d’entreprise ait bien fait le nécessaire, le Mandataire concerné avise les créanciers d’avoir à déclarer leur créance par lettre simple, les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat publié étant avertis par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cette lettre, le Mandataire joint la reproduction des dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour les déclarations des créances, les demandes en relevé de forclusion et les revendications.

Enfin, les créanciers sont avertis par la publication du jugement dans un journal d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
 

Attention : les informations contenues dans ce document sont simplement indicatives. Elles ne sauraient être assimilées à une obligation et ne se substituent pas à la consultation éventuelle d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert comptable dans la défense de vos intérêts.
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