Nos conseils / Chef d'entreprises

Le Mandataire Judiciaire, professionnel diplômé par un examen d’aptitude national, inscrit sur une liste nationale, possédant une solide formation juridique et comptable, disposant d'une compétence nationale, vous assiste et vous accompagne en cas de difficultés dans votre entreprise, votre société, ceci en toute indépendance et en toute confidentialité :

1. En dehors de toute procédure collective
Le Mandataire Judiciaire peut exercer des missions particulières répondant à des situations de difficulté ou à des besoins :
- Conseil - Mandataire ad hoc - Arbitre de commerce - Séquestre - Liquidateur amiable

2. Pour prévenir une procédure collective
- Mandataire ad hoc - Conciliateur - Etablissement d’un diagnostic financier et conseil sur la situation de votre entreprise - Enquêteur pour recueillir des informations sur la situation économique et financière d’une entreprise

3. Dans le cadre d’une procédure collective
En tant que :
- Mandataire judiciaire - Commissaire à l’Exécution du Plan - Liquidateur
Quelles sont les entreprises susceptibles d’être concernées ?

- d’un commerçant
- d’un artisan
- d’un agriculteur
- d'une personne physique exerçant une activité indépendante (profession libérale, agent commercial,...)
- de toutes les sociétés commerciales, les associations, les sociétés civiles, professionnelles ou immobilières, et les GIE.

sauf pour la procédure de conciliation qui ne concerne pas les agriculteurs, ceux-ci restant soumis à la procédure spécifique prévue aux articles L351 à L381-7 du Code Rural.

Pour le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde, le Dirigeant ou l'entreprise en doit pas être en état de cessation des paiements.

Pour la procédure de conciliation, le Débiteur ou l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure ?

- Pour le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde :

• le Dirigeant et lui seul

- Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire :

• le Débiteur par déclaration de cessation des paiements
• les créanciers par assignation
• le Tribunal sur saisine d’office
• le Procureur de la République.
 

Quand faut-il saisir le Tribunal ou son Président ?

Il en va différemment suivant la procédure :

- Pour le mandat ad hoc, en cas de difficulté particulière et hors état de cessation des paiements.

- Pour la conciliation, en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible (cf article L611-4 de la loi du 26 juillet 2005), lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou lorsqu'elle l'est depuis moins de 45 jours.

- Pour la sauvegarde, dans le but de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (cf article L620-1 de la loi du 26 juillet 2005). L'entreprise en doit pas être en état de cessation des paiements.

- Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, dès que le Débiteur constate que son entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, c'est à dire lorsqu'il y a état de cessation des paiements.
Cette situation doit être déclarée obligatoirement dans les qurante cinq jours auprès du Greffe du Tribunal compétent sous peine de sanctions, sauf demande antérieure d'une conciliation.

Quelles sont les modalités et les pièces à joindre ?

Il en va différemment suivant la procédure :

- Pour le mandat ad hoc
Suivant l'article R 611-18, la demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 611-3 du code de commerce est présentée par écrit. Elle est adressée ou remise au Président du Tribunal de commerce ou de grande instance suivant le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le Dirigeant personne physique et déposée au greffe. Cette demande expose les raisons qui la motivent.

- Pour la procédure de conciliation
Suivant l'article R 611-22, la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au Président du tribunal en application de l'article L611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserves des dispositions particulières applicables au Dirigeant, des pièces suivantes :

un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R 621-8 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
l'état des créances et des dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.

Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.

Quel est le Président ou le Tribunal compétent ?

Votre entreprise a un caractère commercial, vous devez vous adresser au Tribunal de Commerce ou à son Président, suivant la demande, dans le ressort duquel se situe le siège social de votre entreprise.

Votre entreprise a un caractère civil, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance ou à son Président, suivant la demande, dans le ressort duquel se situe le siège social de votre entreprise.

Quels sont les effets de la Sauvegarde et du Redressement Judiciaire ?
- Interdiction de régler toutes les dettes dont l’origine est antérieure à l’ouverture du Redressement Judiciaire, lesquelles seront à déclarer auprès du Représentant des Créanciers. Cette mesure s’applique à tous les créanciers et concerne aussi les emprunts qui ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Aussi postérieurement au jugement de Redressement Judiciaire, il n’est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le Redressement Judiciaire.

- Les créances nées après l’ouverture de la procédure collective doivent au contraire être réglées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence entraînerait la Liquidation Judiciaire.

- Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement des dettes antérieures au jugement.

- Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale.

- Les contrats en cours au jour de l’ouverture du Redressement Judiciaire (sauf les emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l’absence d’Administrateur Judiciaire, il appartient pour ce faire au dirigeant de répondre impérativement dans le délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toute demande de poursuite d’un contrat formulée par un cocontractant après avoir obtenu l’accord du Juge Commissaire.

Attention : A défaut, le contrat serait automatiquement et irrémédiablement résilié. Il peut en être ainsi en particulier du bail du local affecté à l’exploitation et dont la résiliation pourrait compromettre les chances de redressement de l’entreprise.

- En l’absence d’Administrateur Judiciaire, la gestion de l’entreprise est assurée par le dirigeant seul. Le Représentant des Créanciers ne peut s’immiscer dans la conduite des affaires. Toutefois, pour les décisions d’aliénation (vente d’actifs immobilisés), de licenciement, de poursuite de contrats en cours, l’autorisation préalable du Juge Commissaire est obligatoire.

- Dès le début de la période d’observation, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé. Pour une personne physique, il concerne l’ensemble de son patrimoine.

- Le ou les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture (compte « RJ» ou compte « BIS »). Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu’il n’est pas nommé d’Administrateur Judiciaire. Si la banque n’a pas fait spontanément le nécessaire, il appartient au dirigeant d’en prendre immédiatement l’initiative.

- Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire. En revanche, les déclarations afférentes aux périodes postérieures doivent être accompagnées du règlement correspondant.

- Pour sa rémunération, le chef d’entreprise doit saisir le Juge Commissaire en indiquant succinctement sa situation personnelle afin que le Juge Commissaire puisse rendre une ordonnance fixant la rémunération du chef d’entreprise.

- Les poursuites contre les personnes s’étant portées caution d’une dette de l’entreprise sont provisoirement suspendues durant la période d’observation.
Comment sont vérifiées les créances ?

Après l’expiration du délai légal de déclaration, de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, le Dirigeant est invité à vérifier les créances. A la convocation est jointe la liste des créances déclarées.

Il doit se présenter muni de toutes les pièces permettant d’étayer ses éventuelles contestations.

Les créances sont examinées une à une et soumises au visa du Dirigeant.

Sans justification probante, une créance ne peut pas être contestée.

Les créances contestées font l’objet d’une lettre officielle au créancier en vue d’obtenir la diminution souhaitée.

En cas de désaccord persistant entre le dirigeant et le créancier, c’est le Juge Commissaire qui est appelé à trancher le litige par ordonnance après un débat contradictoire en présence de toutes les parties.
 

Comment préparer un projet de plan de sauvegarde ou de redressement ?

En l’absence d’Administrateur Judiciaire, c’est au Dirigeant qu’il appartient de préparer le plan de sauvegarde ou de redressement qu’il entend soumettre à l’approbation des créanciers et du Tribunal. Ce n’est pas le rôle du Mandataire judiciaire. Il peut toutefois être sollicité pour des conseils ponctuels.

Le projet de plan est déposé par le Dirigeant au Greffe du Tribunal après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que des contrôleurs.

Il doit être communiqué au Mandataire judiciaire dans les meilleurs délais car celui-ci doit le transmettre avec son avis à tous les créanciers qui disposent alors d’un délai de trente jours pour faire connaître leur réponse avant que le Tribunal ne se réunisse, examine le projet de plan au vu des réponses des créanciers, ceci avant d’accorder ou non le plan de sauvegarde ou de redressement .

Attention : COMPTE-TENU DU DELAI DE 30 JOURS ACCORDE AUX CREANCIERS, VOUS DEVEZ ETRE TRES ATTENTIFS A LA DUREE DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET AUX DATES LIMITES FIXEES PAR LE TRIBUNAL. LA NON PRESENTATION D’UN PROJET DE PLAN DANS LES DELAIS REQUIS PEUT ENTRAINER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

La forme du projet de plan est libre. Toutefois, il faut faire attention aux points suivants :

- Il est nécessaire d’y faire figurer un tableau indiquant année par année :
• le résultat prévu pour l’exercice
• l’incidence fiscale applicable sur ce résultat en tenant compte éventuellement du report des déficits antérieurs
• la prise en compte des provisions et amortissements
• la capacité effective de remboursement des dettes incluses dans le plan.

Cette démarche permet de fixer le mieux possible le montant et la durée des remboursements et d’en faire clairement état.

- Il est également opportun de joindre au projet le compte de résultat de l’exercice qui vient de s’achever et un prévisionnel pour les années à venir.

- Les créances superprivilégiées (sauf accord préalable et spécifique du CGEA) et inférieures à 300 € dans la limite de 5% du passif estimé doivent faire l’objet d’un paiement comptant à l’arrêté du plan.

- Emprunts :
A la différence des contrats de crédit-bail ou de location, les emprunts ne sont pas des contrats en cours au sens de l’article L 622-13 de la loi du 26 juillet 2005. En conséquence, l’ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à un emprunt doit être compris dans le plan sauf si la durée restant à rembourser est supérieure à celle du plan (article L 626-18 de la loi du 26 juillet 2005).

• si la durée résiduelle de l’emprunt est inférieure à la durée du plan, l’ensemble des créances (échues et à échoir) relatives à l’emprunt doit être compris dans le plan. Il appartient donc au Dirigeant de demander à la banque concernée de lui transmettre un nouveau tableau d’amortissement calculé ainsi :

montant à rembourser = capital impayé au jour de l’arrêté du plan + intérêts échus + intérêts à échoir selon le tableau d’amortissement initial

durée = durée du plan

• si la durée résiduelle de l’emprunt est supérieure à la durée du plan, seules les créances échues au jour de la Sauvegarde ou du Redressement Judiciaire sont comprises dans le plan. Les créances à échoir seront remboursées sur la base du tableau d’amortissement initial. Les échéances impayées durant la période d’observation pourront être reportées en fin de tableau d’amortissement initial. Il appartient donc au Dirigeant de prendre attache avec le ou les prêteurs concernés afin d’établir les futures modalités d’apurement des emprunts.

NB : Les entreprises occupant au moins 150 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum sont soumises à la constitution de deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit et les principaux fournisseurs, réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement d'ouverture et qui fournissent ultérieurement un avis sur le projet de plan.
Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du Juge Commissaire, la procédure tend à la négociation avec les créanciers de telle sorte que les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives.
 

Quels sont les effets de la Liquidation Judiciaire ?

- Dessaisissement du DébiteurLa Liquidation Judiciaire entraîne le dessaisissement pour le Débiteur de l’administration
et de la dispositionde tous ses biens. Les droits et actions concernant le patrimoine (professionnel et privé), hors ses droits propres, sont exercés par le Liquidateur.

- Cessation immédiate de l’activitéLe prononcé de la Liquidation Judiciaire entraîne cessation immédiate de l’exploitation
(sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du Liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.

- Inventaire Un inventaire des biens est réalisé. Il contient les biens professionnels mais aussi personnels pour les activités exercées en nom propre.

- Comptes bancaires Le ou les comptes bancaires sont bloqués et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au Liquidateur. Le Dirigeant ne peut plus émettre de chèques ni, d’une façon générale, procéder à des paiements.

- Déclarations fiscales et sociales Si cela n’a pas été fait avant la Liquidation Judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

Comment sont vendus les actifs ?

Les actifs (marchandises, matériels, fonds de commerce, immeuble …) sont vendus soit au travers d’une cession globale de l’entreprise (plan de cession) avec reprise partielle ou totale des salariés, soit encore aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du Tribunal, après avis du Débiteur et mise en place d'une publicité.

Comment se termine la Liquidation Judiciaire ?

La procédure trouve sa fin par la clôture :

- Pour insuffisance d’actif ( les dettes ne sont pas soldées), après constatation du respect des obligations du cessionnaire en cas de plan de cession,

- Pour extinction du passif (règlement de l’intégralité du passif)

La clôture met fin au dessaisissement du Débiteur.

Les créanciers non réglés ne peuvent plus exercer de poursuites contre leur Débiteur (sauf exceptions).

Attention : les informations contenues dans ce document sont simplement indicatives. Elles ne sauraient être assimilées à une obligation et ne se substituent pas à la consultation éventuelle d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert comptable dans la défense de vos intérêts.
Mandataire judiciaire, Mandataire ad'hoc, Conciliateur, Liquidateur amiable... Maître Jumel, dont la compétence est nationale, est spécialisé dans le conseil et l’assistance des entreprises, des commerçants, des artisans, des professions libérales et des exploitants agricoles en difficultés. Une équipe qualifiée et expérimentée se tient à votre disposition en toute confidentialité. Etude certifiée ISO 9001 version 2008.

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