Nos conseils / Acquéreurs

Si vous cherchez à acquérir une entreprise, un immeuble, un fonds de commerce ou encore des matériels et mobiliers divers, nous vous invitons à consulter régulièrement la liste des actifs à céder, ainsi que les publicités dans les journaux habilités.

Les dirigeants de la personne morale en Liquidation Judiciaire, les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces Dirigeants ou du Débiteur personne physique ne peuvent directement ou par personne interposée présenter une offre, sauf dérogation accordée par le Tribunal en matière agricole.

Il en va de même pour les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

De même, il fait interdiction à toutes ces personnes d'acquérir dans les 5 ans suivant la cession tout ou partie des biens cédés, ainsi que d'acquérir les parts au capital de toute société ayant dans son patrimoine directement ou indirectement tout ou partie de ces mêmes biens.

Comment formuler une offre de reprise d’une entreprise en liquidation Judiciaire dans le cadre d'un plan de cession ?

Le Tribunal fixe un délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au Liquidateur et à l'Administrateur s'il en a été désigné un.
Les offres doivent être écrites et contenir les indications suivantes :

- la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre.
- les prévisions d’activité et de financement.
- le prix offert, les modalités de règlement, les qualités des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, des garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit préciser les conditions, en particulier de durée.
- la date de réalisation de la cession.
- le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée.
- les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre.
- les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession.
- la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Lorsque le Débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.

Le Liquidateur ou l'Administrateur s'il en a été désigné un informe le Débiteur, le Représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres et les dépose au greffe.

C'est le tribunal qui choisit la meilleure proposition qui permettra d'assurer durablement l'emploi, le paiement des créanciers et les meilleures garanties d'exécution après avoir entendu tous les acteurs de la procédure.

Attention : le repreneur doit reprendre à sa charge les emprunts ayant servi au financement des actifs qu'il entend acquérir ainsi que les sûretés attachées en conséquence.

Quels sont les avantages fiscaux lors d’une reprise d’une entreprise en difficulté ?
Les acquisitions d’entreprises en difficulté bénéficient d’avantages fiscaux prévus au Code Général des Impôts ; ainsi lorsque les conditions de l’article 44 septies du CGI sont remplies, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération temporaire au niveau des taxes, foncières et professionnelles entre autres, ainsi qu’au niveau des impôts.
Comment faire une offre pour l’achat d’un actif en Liquidation Judiciaire ?

Lorsque l’entreprise est en Liquidation Judiciaire, les actifs sont vendus dans le cadre d’enchères publiques ou de gré à gré, toujours sur ordonnance du Juge Commissaire ou jugement du Tribunal de commerce, après avis du chef d’entreprise.

La vente aux enchères publiques d’un immeuble s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance par l’intermédiaire d’un avocat et avec les formalités de publicité légale préalables.

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont réalisées par les Commissaires Priseurs ou les Huissiers de Justice toujours avec les formalités de publicité légale préalables.

Les propositions d’acquisition d’un immeuble ou d’un fonds de commerce de gré à gré sont à adresser au Liquidateur.
Elles doivent faire mention des éventuelles conditions suspensives. Le prix proposé est net vendeur, l’acquéreur ayant à sa charge les frais notariés. Elles doivent être accompagnées d’un règlement à hauteur de 10 % du montant de l’offre proposée, à valoir sur le prix, afin que le Liquidateur puisse vérifier d’une part la solvabilité et d’autre part le sérieux de l’offre.

Le Juge Commissaire rend une ordonnance après avoir entendu le Débiteur. Une fois le délai d’opposition expiré, l’ordonnance et le certificat de non recours sont adressés à un Notaire pour la rédaction de l’acte.

Le Liquidateur procède à la vente, le solde du prix étant payable au comptant avant enlèvement pour les matériels.

Enfin, ce site met à votre disposition des informations sur les actifs à céder, régulièrement mises à jour, consultables à tout moment.

Attention : les informations contenues dans ce document sont simplement indicatives. Elles ne sauraient être assimilées à une obligation et ne se substituent pas à la consultation éventuelle d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert comptable dans la défense de vos intérêts.
Mandataire judiciaire, Mandataire ad'hoc, Conciliateur, Liquidateur amiable... Maître Jumel, dont la compétence est nationale, est spécialisé dans le conseil et l’assistance des entreprises, des commerçants, des artisans, des professions libérales et des exploitants agricoles en difficultés. Une équipe qualifiée et expérimentée se tient à votre disposition en toute confidentialité. Etude certifiée ISO 9001 version 2008.

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