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LA CONCILIATION

La conciliation a été largement revue par la Loi du 26 Juillet 2005 et se substitue en matière commerciale à l'ancien règlement amiable dont elle conserve l'économie générale avec cependant de sensibles améliorations et nouveautés qui consistent surtout en :

l'ouverture plus large du dispositif puisque la conciliation est désormais applicable également aux personnes
physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (professions libérales, agents commerciaux,…),
les agriculteurs restant soumis à la procédure prévue aux articles L-351 à L-381-7 du Code Rural,

la conciliation est également ouverte à des entreprises ou à des débiteurs qui se trouvent en état de cessation
des paiements, pourvu que cet état ne soit pas manifeste depuis plus de 45 jours,

l'amélioration de la confidentialité avec la disparition de la suspension provisoire des poursuites.

La Conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 de la Loi du 26 Juillet 2005.

1- Comment se déroule la conciliation ?

2 - Quelle est l'issue de la conciliation ?

3 - Quels sont les effets de l'accord amiable ?

4 - Quel est le devenir de l'accord amiable en cas de difficulté ?

Attention : La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.

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