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CONCILIATEUR
Le Conciliateur est désigné
sur requête du Dirigeant exclusivement, par le Président
du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance
compétent suivant la nature de l'activité
et relativement au siège de l'entreprise concernée.
Le Conciliateur intervient
en cas de difficulté juridique, économique
ou financière, avérée ou prévisible.
La désignation du Conciliateur
n'opère aucun dessaisissement du Dirigeant mais une
simple assistance limitée.
La mission du Conciliateur
est "de favoriser la conclusion entre le Débiteur
et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant,
ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné
à mettre fin aux difficultés de l'entreprise"
(article L.611-7 de la Loi du 26 Juillet 2005) au travers
de négociations.
La mission de Conciliateur
s'exerce dans la plus grande confidentialité, tant
au niveau de son établissement que de son déroulement,
préservant ainsi les intérêts de l'entreprise.
La durée de la mission du Conciliateur
est légalement limitée à 4 mois, outre
éventuellement 1 mois supplémentaire.
Le Conciliateur informe
le Président du Tribunal sur le déroulement
de la procédure.
Le Conciliateur ne
doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant
ou les créanciers.
Le Conciliateur par
ses compétences techniques, sa connaissance de l'entreprise,
des obligations juridiques, comptables et financières,
mais aussi par son expérience de la gestion de rapports
et d'intérêts conflictuels, est capable de
trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis,
le Mandataire Judiciaire étant habilité
pour remplir cette mission.
Attention
: pour bénéficier d'une conciliation,
il ne faut pas se trouver en état de cessation des
paiements depuis plus de 45 jours.
La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. Le mandataire judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.
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