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COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Le Commissaire à l'exécution du plan est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision.

Sur les plans de sauvegarde, comme sur les plans de redressement, il peut s’agir naturellement du Mandataire Judiciaire qui au premier chef dispose de toute la compétence utile en matière de répartition des fonds et de toutes les informations utiles en ce qui concerne les créanciers, principaux bénéficiaires, pouvant ainsi, après les avoir représentés, continuer à être leur interlocuteur.

De manière générale, le Commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions engagées précédemment et veille à l’exécution du plan.

De manière plus spécifique :

le Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde reçoit les fonds nécessaires au règlement des dividendes et procède
à leur répartition suivant les modalités fixées par le Tribunal dans le cadre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde à
l'issue de la procédure de sauvegarde.

le Commissaire à l'exécution du plan de redressement fait de même dans le cadre du jugement arrêtant le plan de
redressement à l'issue de la procédure de redresssement judiciaire.

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